Date de jouissance

 

 

INTRODUCTION

I. DETERMINER LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE

1. La date de jouissance divise intervient toujours durant l'indivision

A. Intervention de chacune des dates

B. L’ordre de production des effets

C. La détermination de chacune des dates

a. La date impulsive de l’indivision

b. La date du partage

c. La date de jouissance divise

2. Un élément d'appréciation difficile : la date la plus proche possible du partage

A. Pourquoi déterminer une date de jouissance divise ?

B. Comment déterminer cette date ?

II. LES OBJECTIFS DE LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE

1. Le devenir des revenus des biens indivis

2. Déterminer la valeur des biens en vue de la composition des lots

 

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