UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III

CENTRE DE DROIT DE LA FAMILLE

Sous la direction de Madame le professeur Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI

 

 

 

 

 

 

APPLICATION PRATIQUE DE L’ACCROISSEMENT :

PROJETS DE REFORMES : LE DROIT PATRIMONIAL ET LA FAMILLE

 

 

 

 

PAR :

 

 

 

Guillaume GARDET

 

 

 

 

 

Sous la direction de Madame Catherine D’HOIR-LAUPRETRE Maître de conférence à l’Université LYON III habilitée à diriger des recherches

 

 

 

 

 

JUIN 1999


REMERCIEMENTS

 

 

 

Je remercie tout particulièrement Me Jacques CHARLIN notaire à LYON, sans le concours duquel cette étude juridique n’aurait pu être réalisée.

 

Je remercie également Madame Catherine D’HOIR-LAUPRETRE, Madame le professeur Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, Monsieur Bernard ABRY du CRIDON LYON, pour leurs précieux conseils et leur soutien dans la réalisation de cette étude.

 

 

Je tiens à remercier Mademoiselle Florianne BUISSON pour sa contribution apportée à la mise en page de la présente étude.

 


INTRODUCTION

PRELIMINAIRE : De l’accroissement juridique

1ERE ETUDE : Le sort du conjoint survivant

I. Les bases de la réforme

1.      Les droits actuels du conjoint survivant

a.        Les droits du conjoint survivant

b.        Les modalités d’exercice des droits du conjoint

2.        Propositions de réformes

a.      La modification des droits successoraux du conjoint

b.        L’intervention au stade des régimes matrimoniaux

II. Codification

1.      Le sort du conjoint survivant

2.        Réforme et abrogation

MONTAGE JURIDIQUE

2ème ETUDE   LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D’ACCROISSEMENT

I.      LA SOCIETE D’ACQUETS

1.      En France

2.      Le fractionnement de la masse de biens dans la société d’acquêts : le modèle québécois

II.     LA COMPOSITION DES PATRIMOINES

1.      Les propres des époux

2.      La société d’acquêts

a.        Les biens professionnels

b.        Les biens nécessaires au maintien du cadre de vie

c.        Les autres acquêts

III.            CODIFICATION

3ème ETUDE  LE REGIME PATRIMONIAL

I. De l’opportunité et des objectifs du régime patrimonial

1.      De l’opportunité du régime patrimonial

a.      Au profit du concubinage

b.        Les fratries

2.      Mise en œuvre du régime patrimonial

a.        Les formalités

b.        Les objectifs

c.        Les biens soumis au régime

d.      Fin du régime

II. Codification du régime patrimonial

PROJET RECAPITULATIF (liste de tous les articles rediges)

 


 

INTRODUCTION

 

 

1. La présente étude juridique vient compléter les développements réalisés dans le cadre du mémoire intitulé « De l’accroissement en droit patrimonial de la famille »[1]. Le mécanisme de l’accroissement y est révélé sous un angle différent de ce que l’on peut connaître actuellement avec la clause de tontine. Le mécanisme représente un intérêt certain pour les transmissions de biens, notamment des biens professionnels pour lesquels il est impératif que la continuité dans la gestion des affaires se produise sans heurt ni interruption.

 

Notre droit positif associe la clause d’accroissement à la théorie des droits conditionnels[2], exclusive de toute indivision pendente conditione. Un seul des acquéreurs est réputé propriétaire, le survivant. Mais surtout, toute la doctrine est construite sur le fondement de ce que l’accroissement est une mutation. Mais il a été démontré que cet accroissement ne réalise pas de transfert de propriété. Celui-ci ne constitue pas de droits sur la tête d’un individu. L’accroissement a un effet déclaratif. Il vient constater une augmentation de droits d’une personne qui était titulaire de droits préexistants. C’est l’ampleur de ces  droits qui sont visés, par référence à la théorie d’Aristote. Développée dans « De la génération et de la corruption » (I,5), l’accroissement est une augmentation accidentelle de la matière de la chose. Cette augmentation de substance ne modifie pas la chose qui continue d’exister. Ici, le droit est la chose qui s’est trouvée accrue dans sa substance. C’est ainsi, que, dans les situations d’indivision avérées, et lorsque l’un des indivisaires vient à renoncer à ses droits indivis, l’accroissement permet de réaliser une continuation des droits sans heurt pour les indivisaires restants. Par exemple, au décès de l’un des indivisaires, ses droits sur l’indivision s’éteignent avec lui, ceux des indivisaires s’en trouvent accrus.

 

 

 

     2. Dès lors, les possibilités d’utiliser l’accroissement dans notre ordre juridique sont immenses. Toutefois, là où le mémoire propose des éléments de raisonnement, cette étude juridique vient apporter des réponses quant à la possibilité pratique d’intégrer l’accroissement dans notre ordonnancement juridique.

 

    

    

3. Familles et activité professionnelle : la vie des familles peut se trouver bouleversée dès lors qu’un des membres du couple se trouve confronté au droit des procédures collectives. L’activité professionnelle des époux appelle à une plus grande autonomie professionnelle des époux dans leur intérêt mais aussi dans l’intérêt de tous les créanciers[3]. C’est pourquoi un fractionnement patrimonial doit être recherché pour plus d’autonomie. C’est ce que nous proposons à travers la constitution d’un nouveau régime construit autour d’une société d’acquêts ;

 

 

 

4. les réformes envisagées Dans le cadre de cette étude juridique, sera proposé un projet global de réforme du droit de la famille. Seront réformés :

 

-          Le LIVRE PREMIER DES PERSONNES, dans l’optique d’introduire des dispositions favorables au conjoint survivant ;

 

-          Le LIVRE TROISIEME DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. Notamment est prévue d’insérer des dispositions codifiant l’accroissement.

 

 

 

5. Il nous apparaît toutefois que la pratique notariale est beaucoup moins audacieuse qu’elle n’a été auparavant, pour proposer des idées réellement novatrices. Il est vrai qu’un système de responsabilité pèse lourdement sur leurs épaules. La responsabilité des praticiens est de plus en plus souvent engagée. L’un d’eux avait proposé une formule de clause d’accroissement à durée limitée[4]. Le Congrès des notaires la rejetée sans même examiner les fondements juridiques de l’auteur.

        

        

PRELIMINAIRE : De l’accroissement juridique

 

 

6. L’accroissement juridique trouvant sa source dans l’indivision, il est logique de l’inclure au sein des dispositions relatives au droit commun de l’indivision, article 815 et suivants du Code civil. Au préalable, il est préférable de codifier l’accroissement juridique.

 

 

Trois articles, 712-1 712-2 et 712-3, devront être ajoutés pour définir juridiquement l’accroissement. En revanche, point n’est besoin de spécifier l’accroissement dans l’article 711 ou l’article 712 du Code civil. Cet accroissement se trouve englobé dans les dispositions relatives aux successions de l’article 712.

 

 

Seront inclus deux nouveaux articles à la suite de l’article 842, relatifs au partage de l’indivision. De même, seront modifiées les dispositions relatives aux conventions d’indivision, par l’adjonction d’un article 1873-1-1.

 

 

 

 

 

LIVRE TROISIEME   DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Art. 712-1 L’accroissement s’inscrit dans le cadre juridique d’une indivision légale ou conventionnelle, et découle de la renonciation des droits dont la personne titulaire en manifeste expressément la volonté.

 

 

Art.712-2 La renonciation peut être réalisée du vivant de l’indivisaire ou à son décès, de telle sorte que ces droits sont exclus de la succession du de cujus.

 

 

Art. 712-3 Les droits du ou des indivisaires restants, suite à la renonciation des droits, bénéficient de l’accroissement résultant des dispositions des articles 712-1, 712-2 et 842-1.

 

 

 

  

 

CHAPITRE VI    DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

 

 

SECTION PREMIERE bis    De l’accroissement juridique

 

 

Art. 842-1 Dans le cas d’une indivision légale ou conventionnelle, entre deux ou plusieurs indivisaires, un accroissement peut être légalement ou conventionnellement organisé, au profit du ou des indivisaires survivants, de telle sorte qu’au décès du premier mourant, le ou les indivisaires survivants continuent d’exercer seuls les droits sur l’indivision.

Aucun transfert de propriété n’est réalisé entre le patrimoine du défunt et celui du, ou des indivisaires survivants.

 

 

Art. 842-2 L’accroissement juridique ne peut porter que sur des droits indivis, au profit des indivisaires entre eux.

 

 

 

 

TITRE NEUVIEME BIS    DES CONVENTIONS RELATIVES A L’EXERCICE DES DROITS INDIVIS.

 

 

Art. 1873-1-1 La convention relative à l’exercice de droits indivis, à titre de propriétaire, de nus-propriétaires, ou d’usufruitiers, peut comporter l’accroissement juridique tel qu’il est défini aux articles 842-1 et 842-2 du présent projet.

 

  

 

1ERE ETUDE : Le sort du conjoint survivant

 

7. Réformer les droits du conjoint survivant, c’est s’attaquer à un lourd bastion de nos traditions successorales. La totalité de ses droits est fixée aux articles 765, 766 et 767 du Code civil. Doctrine et praticiens sont généralement en faveur d’une telle réforme mais redoutent des atteintes sérieuses à certains principes fondamentaux tels que la réserve héréditaire. Il est vrai que le sort du conjoint survivant peut être conventionnellement organisé. Que ce soit les avantages matrimoniaux contenus dans un contrat de mariage ou par legs testamentaires, le conjoint n’en reste pas moins aux yeux du droit un quasi-étranger. Se préoccuper du survivant suppose nécessairement une démarche volontaire. Mais de telles dispositions ne sont pas sans conséquences.

 

 

8. Par exemple, si le conjoint a bénéficié d’une donation ou d’un legs testamentaire, celui-ci perd les droits en usufruit qu’il détenait en vertu de l’article 767 du Code civil : si le montant de la donation ou du legs couvre tout ou partie de la valeur de l’usufruit, et même si la donation a eu lieu par préciput et hors part, le conjoint n’a plus droit à son usufruit, article 767(6) du Code civil. Toutefois, les avantages matrimoniaux contenus dans un contrat de mariage ne sont pas considérés comme des libéralités suivant l’article 1527 du Code civil.

Autre exemple, les donations entre époux sont librement révocables, article 1096 du Code civil. Nous ne pouvons qu’incliner en faveur de la disparition de cet article.

 

 

9. droits du conjoint survivant et héritiers réservataires Le conjoint survivant a besoin de maintenir son cadre de vie. Ce n’est pas parce que ce conjoint se retrouve seul que celui-ci doit perdre sa situation. Mais cela n’est pas sans risque. En plus d’être encrée profondément dans nos tradition, cette conception du conjoint survivant a un gros avantage : permettre de concevoir une large réserve héréditaire, article 913 du Code civil. Là où le droit anglo-saxon prévoit un aménagement toujours favorable au conjoint survivant, ignorant la réserve, notre droit quant à lui, privilégie la solution inverse. Dès lors, peut-on envisager d’améliorer le sort du conjoint survivant sans porter atteinte à la réserve héréditaire ?

 

10. L’efficacité de la réforme reposera donc sur deux éléments. Tout d’abord, il faut savoir ce qu’est la réserve héréditaire. Nous pourrons ainsi écarter les mesures qui pourraient porter atteinte à cette réserve. Ensuite, nous verrons les moyens juridiques dont on dispose pour améliorer le sort du conjoint survivant.

 

 

11. Une solution consiste à agir en amont du droit successoral, c’est-à-dire au stade des régimes matrimoniaux. Le conjoint tient ses droits du mariage. Il est préférable d’améliorer son statut au regard du droit des régimes matrimoniaux, et non pas au regard du droit des successions. Les avantages matrimoniaux par contrat de mariage nous fournissent un bon exemple. La réforme proposée doit permettre une protection automatique du conjoint. C’est à ce stade que nous ferons intervenir l’accroissement.

 

 

Dans un premier temps, nous verrons les bases même de la réforme (I), qui vont éclairer notre choix pour donner au conjoint survivant, les moyens de maintenir décemment son cadre de vie (II).

 

 

 

I. Les bases de la réforme

 

12. Les droits actuels conférés au conjoint survivant sont non seulement insuffisants, mais en pratique ne sont jamais véritablement exercés. Notre Code civil s’encombre d’articles inadaptés, complexes, tel que l’article 767 du Code civil. Le résultat peu significatif. Après avoir dressé le bilan sur les droits successoraux du conjoint survivant (1), nous aborderons les propositions de réformes (2).

 

1.     Les droits actuels du conjoint survivant

 

 

13. La situation est complexe, non seulement au regard des droits qui sont conférés au conjoint survivant (a), mais également au regard de l’exercice de ses droits (b).

 

 

a.      Les droits du conjoint survivant

 

 

14. Droits du conjoint en  pleine propriété. Suivant l’article 767(1) du Code civil, lorsque le conjoint n’hérite pas en pleine propriété, il hérite en usufruit. Le sort du conjoint survivant n’est donc pas toujours « une misère » comme le rappelle Madame RUBELLIN-DEVICHI dans le cadre du 95ème Congrès des notaires. Mais cela suppose bien évidemment que les époux aient pris soin de réaliser un testament, une donation, ou que le conjoint survivant ait la bonne fortune de ne pas être en présence de parenté ou de descendance successible. Ceci n’est pas compatible avec la vocation première de la famille. Le mariage a pour finalité de constituer une famille, donc avoir des descendants.

 

15. Au demeurant, le défunt ne doit pas avoir complètement exhérédé son conjoint. Le conjoint a alors, vocation à récupérer soit l’intégralité de la succession en pleine propriété, article 765 du Code civil, soit la moitié en pleine propriété, lorsque le défunt laissera des successibles dans l’une des deux lignes, ou maternelle, ou paternelle, article 766 du Code civil.

 

16. Droits du conjoint en usufruit. Le conjoint survivant a droit à un quart de la succession en usufruit lorsqu’il se trouve en présence de descendants légitimes, naturels ou issus d’une précédente union du conjoint, article 767(2) du Code civil. Il a droit à la moitié en usufruit de la succession lorsqu’il entre en concurrence avec des frères et sœurs du défunt, des descendants desdits frères et sœurs, en présence d’ascendants ou d’enfants naturels conçus pendant le mariage (les enfants adultérins). Les droits en usufruits du conjoint, modiques, sont subordonnés à la présence, d’enfants, d’ascendants du conjoint, et de collatéraux privilégiés. S’il n’y a pas de descendance, la succession ira aux ascendants et aux collatéraux privilégiés. Ces dispositions doivent-elles être conservées ?

 

 

 

b.     Les modalités d’exercice des droits du conjoint

 

 

17. Les alinéas quatre et suivants de l’article 767 du Code civil, expliquent les modalités de l’exercice des droits en usufruit. Non seulement ces droits sont très réduits, mais les modalités d’exercice viennent diminuer considérablement la part du conjoint. L’époux survivant ne peut exercer son droit d’usufruit que sur « les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vif, ni par acte testamentaire », article 767(5) du Code civil. Si le défunt a disposé de l’intégralité de la quotité disponible, le conjoint est exhérédé.

 

Par ailleurs, on a vu que si le conjoint a reçu des libéralités du défunt, il perd pour la valeur de ce qu’il a reçu, sa part en usufruit. Si la libéralité reçue par le survivant a épuisé la valeur de l’usufruit, auquel il a normalement droit, ce dernier n’a plus droit à rien dans la succession.

 

 

.

2.     Propositions de réformes

 

 

 

18. Il est possible d’agir à deux niveaux. Soit l’on accorde des droits plus importants au conjoint survivant dans la succession du défunt, et cela aura pour effet de modifier les règles relatives à la dévolution testamentaire. Un tel changement n’est pas souhaitable en l’état actuel de notre droit et de nos pratiques (a). Soit l’on intervient au stade des régimes matrimoniaux en se rappelant que le conjoint tient cette qualité de conjoint, du lien matrimonial. L’objectif est ici que celui-ci puisse maintenir son cadre de vie décemment. C’est à ce niveau que nous verrons qu’une mesure d’accroissement peut jouer au profit de l’époux survivant (b).

 

 

 

a.      La modification des droits successoraux du conjoint

 

 

19. Le Doyen Carbonnier proposait dans un projet de loi de 1991, d’accroître les droits du conjoint, en les faisant passer à un quart en pleine propriété, ou encore envisager un usufruit sur la totalité de la succession. Selon Madame RUBELLIN-DEVICHI, cette proposition est astucieuse. Effectivement retenir la quotité disponible minimale que l’on puisse rencontrer (un quart des biens en présence de trois enfants et plus), et retenir l’une des quotités disponibles spéciales entre époux de l’article 1094-1 du Code civil permet de marquer un compromis au regard de la réserve héréditaire.

 

Ces propositions, ont en vue de rétablir un certain équilibre au profit du conjoint survivant. Mais cela constituerait le conjoint survivant héritier réservataire. Par conséquent il sera nécessairement portée atteintes aux règles de calcul de la réserve.

 

 

20. La pratique notariale attire toutefois l’attention sur l’article 1527 du Code civil. En effet, celui-ci dispose en son alinéa deux :

 

« Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d’un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1098, au titre « Des donations entre vifs et des testaments », sera sans effet pour tout l’excédent ; » 

 

 

Ainsi, la mise en cause de 1098 et 1527 du Code civil, le droit des libéralités en général, laisse penser que le conjoint survivant ne pourra pas trouver son salut dans la modification de cette branche du droit. 

 

 

 

21. L’atteinte à la réserve. Le Code civil ne prévoit nullement que l’héritier a un droit acquis sur la consistance de la masse successorale. Les dispositions de l’article 913 du Code civil organisent la répartition de la masse successorale entre les différents héritiers. La réserve héréditaire est donc un ensemble de règles fixant les modalités de dévolution successorale. Il ne faut en aucun cas porter atteinte aux règles de l’article 913 du Code civil.

 

En revanche, on peut agir au stade de la composition de cette masse. En effet, les biens venant composer la succession, sont le fruit de la réalisation d’acquêts communs. Si le régime matrimonial des époux est un régime de séparation de biens, il est souvent des situations d’indivision entre eux.

 

C’est donc sur le partage des acquêts communs que nous porterons notre attention. A l’image des donations entre époux réalisées par contrat de mariage, le maintien du cadre de vie du conjoint survivant doit découler de l’application du régime matrimonial. 

 

b.     L’intervention au stade des régimes matrimoniaux

 

 

 

22. Intervenir au stade du régime matrimonial, permet de définir les biens dont le conjoint a besoin pour maintenir l’équilibre de son cadre de vie. Nous pensons que le conjoint pour maintenir son cadre de vie a besoin spécifiquement de certains biens plus que d’une estimation en valeur de ce qu’il doit lui revenir. Ainsi, là où l’article 767 du Code civil ainsi que le projet de réforme de 1991 proposent une estimation en valeur des droits du conjoint, nous y substituerons ici, une estimation en nature. Il faut prendre en considération la nature du bien pour définir le maintien du cadre de vie du conjoint survivant. Le régime primaire durant la vie du couple, maintient ce cadre de vie en protégeant les biens nécessaires à ce cadre de vie familial. Nous les reprendrons donc à la faveur du conjoint survivant.

 

  

23. Les biens qui nous intéressent sont donc :

 

-                le logement de la famille ;

 

-                les meubles meublants ;

 

-                les comptes bancaires joints ainsi que les liquidités contenues sur ces comptes.

 

 

 

II. Codification

 

 

24. Il faut définir les biens nécessaires au maintien du cadre de vie du conjoint survivant. Cela aura pour but de définir au regard des régimes matrimoniaux, le statut du conjoint survivant. De là, nous organiserons juridiquement la libre propriété des biens visés précédemment en tenant compte du fait que les biens peuvent être des acquêts de communauté, des biens en indivision, ou des biens propres. Enfin, consacrer le maintien dans les lieux comme droit incompressible du conjoint survivant (1). A l’issu de ces nouveaux articles, d’autres devront être réformés, voire purement et simplement abrogés. Ainsi en sera-t-il des articles 767 et 1096 du Code civil (2).

 

 

 

1.     Le sort du conjoint survivant

 

 

LIVRE PREMIER

 

DES PERSONNES

 

 

TITRE V    DU MARIAGE

 

 

CHAPITRE VI bis    LE SORT DU CONJOINT SURVIVANT

 

 

Art. 226-1 Le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a droit au maintien de son cadre de vie.

Celui-ci s’exprime à travers la résidence de la famille, les meubles meublants conformément à l’article 215, l’autonomie bancaire conformément à l’article 223 du présent Code.

 

 

[I.  De l’accroissement juridique en présence de biens communs]

 

 

 Art. 226-2 Le conjoint survivant bénéficie de l’accroissement conformément à l’article 842-2 du présent projet, pour la résidence de la famille, les meubles meublants, lorsque ceux-ci sont des biens communs conformément à l’article 1402.

Les gains et salaires, les revenus économisés sont soumis à l’accroissement juridique, dès lors que ceux-ci relèvent de l’article 1402. De même, les comptes bancaires sont soumis à l’accroissement juridique, dès lors que ceux-ci sont des comptes joints.

 

[II. Du maintien du cadre de vie en présence de biens propres]

 

 

Art. 226-3 Dès lors que l’accroissement ne peut être réalisé selon les modalités des articles 842-1 et 842-2 du présent projet, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, conserve un droit d’usage et d’habitation sur la résidence de la famille.

 

 

  

2.           Réforme et abrogation

 

 

SECTION VII   DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT : DES BIENS NECESSAIRES AU MAINTIEN DU CADRE DE VIE DU CONJOINT SURVIVANT

 

 

Art. 765 nouveau Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible dans la ligne descendante, ni frère et sœur ou descendant de l’un d’eux, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

 

 

Art. 766 nouveau Lorsque le défunt ne laisse aucun parent au degré successible, ou s’il ne laisse que des frère et sœur ou descendants de ceux-ci, la moitié de la succession lui est dévolue, nonobstant les dispositions de l’article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

 

Art. 767 Abrogé

 

La pratique notariale nous confirme que les dispositions de cet article concernant les droits en usufruit ainsi que la masse d’exercice ne sont plus appliquées. Par conséquent, nous estimons nécessaire de l’abroger.

 

 

CHAPITRE IX  DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE

 

 

Art 1096  abrogé

 

 

 

 

MONTAGE JURIDIQUE

 

 

25. La réserve héréditaire de l’article 913 du Code civil est une règle de calcul de répartition des biens du de cujus. La réserve fixe les modalités de répartition de la masse successorale. C’est la loi qui organise ainsi ce partage, les règles de l’article 913 du Code civil sont d’Ordre Public. Mais cela ne signifie pas qu’il doit y avoir obligatoirement une masse de biens existante au décès. La réserve s’applique sur les biens existants au jour du décès. Mais les héritiers réservataires n’ont pas un droit acquis à l’existence de cette masse de biens.

 

Masse successorale et droit international privé Il est vrai que les héritiers, peuvent voir la masse successorale réduite, voire inexistante. Cette situation n’est en rien un cas d’école. Ainsi, en droit international privé, peut-on vider une succession de tout son contenu dès lors que le lieu de l’ouverture de la succession se trouve dans un pays ne connaissant pas la réserve héréditaire. C’est le cas des pays anglo-saxons[5].

 

 

26. Toutefois, l’on peut vider le contenu d’une succession sans que cela soit contraire aux intérêts des héritiers. Prenons l’exemple d’une succession qui contient :

 

-                un immeuble important ;

 

-                 peu de liquidités ;

 

-                une dette de prestation compensatoire résidu d’un premier mariage.

 

Viennent à la succession les enfants du défunt. Ceux-ci ont peu de moyens mais veulent conserver l’immeuble. Mais à cause de la dette de prestation compensatoire, ceux-ci sont obligés de renoncer à la succession.

 

En combinant le droit de l’indivision avec l’accroissement juridique, il est possible de vider de son contenu la succession, en y laissant la seule prestation compensatoire. Les successibles pourront renoncer à la succession tout en conservant l’immeuble.

 

 

1ère ETAPE : l’accroissement joue en présence d’indivision. Il faut donc créer une indivision entre le ou les héritiers et le futur défunt. Celui-ci peut céder une partie des droits qu’il détient sur un ou plusieurs biens, pour se trouver en indivision avec ses successibles. Il peut également céder une partie des ses droits par le biais d’une libéralité.

 

 

2ème ETAPE : réaliser une convention d’indivision, suivant les articles 1873-1 et suivant du code civil. En effet, autant organiser de façon la plus officielle cette indivision, pour éviter de tomber dans l’abus de droit. Suivant l’article 1873-2(2) du Code civil, « la convention doit être établie par écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenants à chaque indivisaire ». Si les biens inclus dans l’indivision sont des immeubles, les formalités devront respecter celles de la publicité foncière. La convention peut être conclue pour une durée de cinq ans, si celle-ci est à durée limitée, ou pour une durée illimitée, article 1873-3 du Code civil.

L’avantage d’une convention à durée limitée, outre de permettre une sortie plus facile de l’indivision, permet de réaliser une nouvelle convention si les dispositions de la précédente présentaient des inconvénients. Les indivisaires peuvent sortir à tout moment de l’indivision pour juste motif, article 1873-3(1) in fine du Code civil.

 

 

La convention d’indivision comportera alors une clause d’accroissement juridique tel que définie à l’article 842-1 du présent projet :

 

 

Art. 842-1 Dans le cas d’une indivision légale ou conventionnelle, entre deux ou plusieurs indivisaires, un accroissement peut être légalement ou conventionnellement organisé, au profit du ou des indivisaires survivants, de telle sorte qu’au décès du premier mourant, le ou les indivisaires survivants continuent d’exercer seuls les droits sur l’indivision.

Aucun transfert de propriété n’est réalisé entre le patrimoine du défunt et celui du, ou des indivisaires survivants.

 

 

Sachant que le droit des conventions d’indivision a été modifié comme suit :

 

 

Art. 1873-1-1 La convention relative à l’exercice de droits indivis, à titre de propriétaire, de nus-propriétaires, ou d’usufruitiers, peut comporter l’accroissement juridique tel qu’il est défini aux articles 842-1 et 842-2 du présent projet.

 

 

 

Ainsi, en organisant une indivision entre une personne et ses successibles, les biens compris dans l’indivision ne tomberont jamais dans la succession. Si par la suite, la succession contient des dettes, notamment une prestation compensatoire, les héritiers pourront renoncer à la succession, et ne plus se préoccuper de cette dette à laquelle ils sont complètement étrangers.

 

27. Conventions d’indivision et fiscalité Le fisc pourrait venir taxer cet accroissement car la convention d’indivision vient individualiser les parts de chacun des indivisaires. Mais cela n’est pas gênant car les héritiers acquitteront un droits de mutation à titre gratuit, chacun bénéficiant d’un abattement de 300 000 francs. Par ailleurs, la convention peut attribuer une part plus importante aux héritiers. Ainsi, même le fisc ne serait pas lésé.

 

 

28. Accroissement et vice du consentement De plus, il faut relever que ce recours à l’accroissement dépend de la libre autonomie des parties. Par conséquents, si les ayants causes universels ou à titre universel, peuvent prouver que le consentement du défunt n’a pas été libre et éclairé, ceux-ci peuvent agir en annulation sur le fondement du dol ou de l’erreur.

 

 

29. La contribution au passif. Les indivisaires restants voient leur contribution au passif accrue. C’est là le corollaire de l’accroissement des droits. En effet, la solidarité à la dette ne se présume pas. En revanche, chacun est tenu au passif à hauteur de sa participation dans l’indivision. Par conséquent, l’un des partenaires étant décédé, les survivants récupèrent sa contribution au passif. Cela est évident, encore fallait-il le rappeler. C’est toutefois une garantie pour les créanciers de l’indivision, de ne pas se trouver en conflit avec les créanciers personnels du défunt.

 

 

30. Caducité de la convention. S’il ne reste plus qu’un indivisaire à la suite du décès du premier mourant, la convention est évidemment caduque.

 

 

 

2ème ETUDE   LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D’ACCROISSEMENT

 

 

31. Le patrimoine des époux, parce qu’il est le crédit du ménage, n’a pas fini d’attirer notre attention. Celui-ci est toujours au cœur de débats plus ou moins passionnés. La situation les concernant devient vite complexe, lorsque l’un des conjoints, communs en biens, exerce une activité commerciale. Le couple va alors se retrouver au carrefour de plusieurs droits :

 

-                Droit des régimes matrimoniaux ;

 

-                Droit des sociétés ;

 

-                Droit des procédures collectives.

 

Dès lors que les époux se trouvent confrontés à des situations de crise, ce sont les créanciers personnels et les créanciers professionnels qui viennent faire valoir leurs droits sur le patrimoine familial. Cette situation a toujours existé. La Doctrine attire l’attention sur ce point et appelle à une plus grande autonomie patrimoniale des conjoints[6].

 

         32. Le régime séparatiste Ce choix s’impose nécessairement dans les cas où l’un des conjoints exerce seul une activité commerciale professionnelle à risque. Chacun conservant la libre administration de ses propres, les créanciers professionnels ne sont pas en mesure de revendiquer des droits sur les biens du conjoint. Mais la pratique des affaires étant ce qu’elle est, les créanciers ont tôt de fait de démontrer que l’apparence d’une société créée de fait existe entre les époux pour étendre leurs gages aux biens du conjoint. De même, il est de pratique avérée, que les créanciers sollicitent du professionnel un engagement personnel du conjoint.

 

Par ailleurs, le régime séparatiste se révèle assez inéquitable en cas de divorce. En effet, si l’un des époux est seul à avoir travailler, l’autre conjoint n’a droit à rien au jour du divorce. La pratique notariale attire l’attention sur ce point. Les futurs époux doivent savoir à quoi ils s’engagent. Le rôle du notaire est de les informer sur ce point. M. TOUBON avait comme projet de faire du régime légal un régime de séparation de biens. Nous pensons sincèrement que cela est une erreur.

 

         33. Pour autant, il est nécessaire de parvenir à une plus grande autonomie patrimoniale des époux, dans leurs intérêts comme pour ceux des créanciers.  Nous l’avons vu, c’est dans le régime matrimonial que nous avons pu trouver une solution pour le sort du conjoint survivant. C’est également dans le régime matrimonial que nous pourront organiser l’aménagement patrimonial des époux. Il nous faut concilier les avantages de la séparation de biens avec ceux de la communauté d’acquêts.

Notre choix s’oriente en faveur d’un régime fort peu exploité en France : la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Par ailleurs, nous nous inspirerons du modèle de la société d’acquêts québécoise qui présente un intérêt certains : le fractionnement de cette société. Ce régime, couplé à l’accroissement juridique développé en préliminaire de la présente étude, permettra de réaliser un excellent compromis entre tous les intérêts en présence. Le modèle québécois devient une référence pour bon nombre d’auteurs[7]

 

 

 

I.             LA SOCIETE D’ACQUETS

 

 

 

1.     En France

 

 

34. La totalité des règles applicables à la communauté légale s’applique par défaut à la société d’acquêt, lorsqu’il n’en a pas été convenu autrement. Mais l’intérêt de cette société de prévoir des stipulations particulières différencient la société d’acquêts, du régime de communauté. En l’espèce, l’on peut modifier les règles portant répartition de ces biens à la dissolution du régime. Le principe est ici le même que dans les régimes conventionnels. Le régime matrimonial envisagé ici est un régime séparatiste. Les biens exclus de la société d’accroissement sont donc des propres des époux.

 

 

2.     Le fractionnement de la masse de biens dans la société d’acquêts : le modèle québécois

 

 

35. Peut-on fractionner la masse composant la société ? C’est ce que nous enseigne le régime de séparation de biens avec société d’acquêts du Code civil québécois. En effet, le droit québécois opère une distinction entre deux masses de biens au sein de la société d’acquêts, ce sont les acquêts de chacun des époux. Ainsi, le droit québécois ne connaît-il pas trois mais quatre masses de biens, les propres de chacun des époux (deux masses de biens), les acquêts de chacun d’eux (deux autres masses), Il existe en plus, une masse de biens en indivision lorsque les époux ne peuvent prouver l’origine de ces biens.

 

A la dissolution du régime, les époux ont un droit d’option d’accepter ou de refuser le partage des acquêts du conjoint, article 467(2) du Code civil québécois. Il n’y a pas de partage d’une seule masse commune, mais de deux masses distinctes. L’intérêt d’adapter ce principe de fractionnement des patrimoines, en le couplant avec une clause d’accroissement est évident : prévoir une société d’acquêts sur laquelle le conjoint pourra faire jouer un droit d’option sur certains biens. Il pourra donc renoncer à ce droit, tout en laissant les autres acquêts répartis suivant les règles de liquidation de la communauté.

 

Enfin, il y a cette masse indivise de biens qui subsiste lorsque les époux ne peuvent prouver ni la qualité de propre ni d’acquêt de ces biens. Sur une telle masse de biens, il peut tout à fait s’exercer une clause d’accroissement.

 

 

 

II.          LA COMPOSITION DES PATRIMOINES

 

 

36. Les premiers concernés sont les époux. Durant le mariage, ils ont besoin d’autonomie. Au décès de l’un d’eux, le survivant a besoin du maintien de son cadre de vie. A la dissolution du régime par divorce, il faut prévoir une masse de biens que les époux pourront se partager en valeur. Il faut donc constituer le patrimoine de telle façon que chacune des composantes puisse correspondre à une affectation spécifique. Nous suivrons l’idée d’organiser les biens selon la théorie du patrimoine d’affectation chère à Serge GUINCHARD[8].

 

 

1.     Les propres des époux

 

 

37. Chacun des époux conserve la libre administration de ses biens propres.

 

 

2.     La société d’acquêts

 

38. Celle-ci sera fractionnée selon la nature et l’affectation même des biens. Nous organiserons ce fractionnement au regard du droit de propriété des époux ainsi qu’au regard de la vocation de ces biens.

           

 

a.      Les biens professionnels

 

 

39. Ceux-ci doivent être administrés librement par l’époux professionnel sans que l’autre époux puisse interférer. Cette masse sert de gage aux créanciers professionnels. Ceux-ci ne pourront déborder sur les autres fractions parties de la société d’acquêts.

 

 

 

 

b.     Les biens nécessaires au maintien du cadre de vie

 

40. Ce sont le logement de la famille, les meubles meublants et les comptes bancaires joints. Ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un gage des créanciers. Ils ne peuvent être aliénés que du commun accord des époux. Ils sont donc soumis à la gestion concurrente des époux.

 

 

c.     Les autres acquêts 

 

41. D’autres biens peuvent venir alimenter la société d’acquêts selon la convenance des époux. Celle-ci accroîtra au crédit du ménage.

 

 

 

III.      CODIFICATION

 

 

TITRE V   DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX

 

 

CHAPITRE V   DU REGIME DE SOCIETE D’ACQUETS FRACTIONNEES

 

 

Art. 1581-1 Lorsque chacun des époux déclare se marier sous le régime de séparation de biens avec société d’acquêts, chacun conserve la libre disposition de ses biens personnels sans distinction entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou qui lui sont advenus depuis par succession ou libéralités, ceux acquis pendant le mariage dès lors qu’il est prévu expressément à l’acte d’achat que les époux ont entendus exclure le bien de la société d’acquêts.

 

Art. 1581-2 Les biens dont les époux ne peuvent prouver leur origine, son inclus dans la société d’acquêts.

 

Art. 1581-3 Les acquêts sont gérés comme des biens communs. Les règles de la gestion concurrente s’applique pour les actes d’administration. En revanche, les époux ne peuvent aliéner l’un sans l’autre un bien de la société. Il peut être toutefois dérogé à ces dispositions sans violation des dispositions des dispositions d’ordre public du régime primaire et suivant les dispositions de l’article 1582-4 et 1582-5 du présent projet.

 

 

Art. 1581-4 Les biens soumis à accroissement suivant les articles 226-1 et suivants du présent projet constituent la masse initiale. A cette masse, les époux peuvent, par contrat de mariage inclurent d’autres biens. Tous les biens composant cette masse restent sou la gestion conjointe des époux.

 

Art. 1581-5 Les époux peuvent prévoir que la société d’acquêts sera fractionnée en différentes masses de biens sur laquelle chacun des époux pourra s’attribuer un pouvoir de gestion exclusif. Il n’est toutefois pas possible pour un époux de s’attribuer un pouvoir exclusif sur la totalité de la masse de biens composant la société d’acquêts.

 

 

 

 

3ème ETUDE  LE REGIME PATRIMONIAL

 

 

42. Le droit patrimonial de la famille se désengage des institutions qui jusque là ont dominé le droit de la famille, famille enracinée dans les liens du mariage. Aujourd’hui, avec 40% des naissances hors mariage, des familles, des ménages, des foyers parentaux se constituent hors les liens du mariage. Ne profitant pas d’avantages au plan patrimonial, ces couples doivent se tourner vers des mécanismes juridiques qu’ils ne maîtrisent pas toujours. Le droit des sociétés n’est qu’un exemple. Le PACS devait répondre à ce besoin de dissocier l’aspect extrapatrimonial de l’aspect patrimonial de la vie du couple. Le Doyen Carbonnier a consacré la refonte de son ouvrage sur la famille, dans la 20ème édition de 1999, à l’étude de l’enfant et du couple. Toute son œuvre est portée sur l’étude de la famille, autour de ses principales composantes, dans les liens du mariage et hors les liens du mariage. Le mariage ne règne plus en maître sur la famille. Il est donc nécessaire de pourvoir aux besoins d’ordre patrimonial de ces familles.

 

43. Avantages patrimoniaux et reconnaissance sociale Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Guigou, dans son discours en date du 03 novembre 1998 devant l’Assemblée Nationale, a clairement manifesté son intention, à travers le PACS, de prévoir spécifiquement des mesures d’ordre patrimonial au profit des concubins, hétérosexuels ou homosexuels. S’intéresser à des rapports strictement pécuniaires et patrimoniaux, c’est évidemment faire abstraction de toute notion de sexualité. Mais l’efficacité du PACS n’est pas en bonne voie de s’affirmer, tant celui-ci est perçu comme une reconnaissance d’un statut social, et non comme un ensemble de dispositions patrimoniales.

 

44. Union libre et société Nous pensons qu’un régime de gestion de biens, se doit d’être efficace. Pour ce faire, il doit être consacré exclusivement à cette seule fin. Un cadre sociétaire n’est pas un régime matrimonial. Une convention d’indivision non plus. Il doit en être de même pour le régime patrimonial. Par la suite, s’il convient d’inclure le régime patrimonial dans le PACS, cela relève d’un autre débat. Mais un régime de gestion patrimonial ne doit pas être le fer de lance d’un statut social. Par ailleurs, l’union libre regarde les partenaires de cette union face à la société. Mais rien ne doit les empêcher de soumettre la gestion de leurs biens à un régime efficace, protecteur de leurs intérêts pécuniaires. Sauf à reconnaître que seuls les gens mariés ont droit à un tel régime.

 

45. Les bénéficiaires Le régime patrimonial n’est, ni plus ni moins qu’une technique de gestion de l’indivision, comme le sont le droit des régimes matrimoniaux, notamment au regard des règles régissant la communauté d’acquêts, le droit des société, les conventions d’indivision issues de la loi du 31/12/1976. Le projet de régime patrimonial proposé, est destiné dans un premier temps à servir les intérêts de personnes étrangères. Ce régime se destine donc en priorité aux concubins, les couples homosexuels et les fratries.

 

 

Nous verrons donc dans un premier temps, de l’opportunité et des objectifs du régime patrimonial (I), avant de proposer la codification du régime patrimonial (II).

 

 

I. De l’opportunité et des objectifs du régime patrimonial

 

 

46. Juridiquement, il ne manque pas grand chose aux convention d’indivision des articles 1873-1 et suivants du Code civil pour que celles-ci puissent faire référence de statut patrimonial, d’où l’intérêt que le Garde des Sceaux peut porter à l’indivision. Ce qui manque véritablement est un moyen d’organiser la continuité d’exercice de droits sur l’indivision au décès de l’un des indivisaires. Cela, nous l’avons réglé dans le préliminaire de cette étude en proposant l’accroissement juridique. De telles dispositions auront une place importante au sein de ce régime patrimonial. Il est opportun d’organiser un régime patrimonial (1), qui devra remplir des objectifs définis (2).

 

 

1.     De l’opportunité du régime patrimonial

 

 

a.      Au profit du concubinage

 

 

47. Il ne relève pas du juriste d’apprécier ou de se prononcer sur le choix entre vie en union libre et vie dans les liens du mariage. De même, doit-on se garder de porter le moindre jugement sur les couples homosexuels. L’on ne peut que partir du constat selon lequel les couples de concubins ne sont plus un phénomène isolé de notre société. L’évolution de la famille au regard des statistiques le montre . Les mariages sont de plus en plus tardifs, l’âge moyen du mariage est passé de 23 ans en 1980 à 27 ans en 1996, d’où un chiffre relativement élevé des naissances hors mariage, de 39% en 1998[9].

 

 

48. Le concubinage de nos jours, signifie deux choses. Il reste et demeure le parfait synonyme de « l’union libre » comme l’ont toujours voulu les personnes désirant rester hors les liens du mariage.  Mais il est aussi une étape, une transition entre le célibat et le mariage.

 

  

 

 

Le projet de PACS voté le 07 avril 1999 fait état de l’article 515-8 rédigé comme suit :

 

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

 

Si l’on peut contester cette incursion du droit dans le fait, cette définition n’en est pas moins une bonne approche de ce qu’est le concubinage aujourd’hui. Mais une définition n’est pas une codification, et il est regrettable de vouloir ainsi réglementer tous les rapports (jusqu’aux plus intimes) des individus entre eux.

 

La situation patrimoniale des concubins ne doit pas se confondre avec leur vie conjugale. La dissociation de ces deux aspects est fondamentale. Que ce soit un couple de concubins hétérosexuels ou un couple homosexuel, les membres de ces couples ont vocation à se constituer un patrimoine commun.

 

Des difficultés vont se présenter lorsque, en présence d’enfant d’un seul des concubins, il s’agira pour celui-ci d’exercer ses droits sur le patrimoine du défunt.

Le détournement de l’adoption peut permettre de pallier à la situation, mais les couples homosexuels ne peuvent y recourir.

 

 

 

b.     Les fratries

 

 

49. Les fratries s’entendent ici, tant des collatéraux privilégiés que des collatéraux ordinaires. Il est fréquent dans les familles nombreuses, notamment lors d’une succession, que des héritiers se retrouvent en indivision successorale. Ils peuvent décider de rester en indivision et organiser cette indivision autour d’une convention d’indivision, articles 1873-1 et suivants du Code civil. L’on a vu dans le préliminaire de cette réforme comment l’accroissement juridique a pu être codifié.

 

Les difficultés se situeront sur deux plans :

 

-                Au plan fiscal tout d’abord, il serait nécessaire de réduire les droits fiscaux de transmission à titre gratuit entre frère et sœurs. Ceux-ci sont de 35% jusqu’à 150 000 francs, et 45% au-delà.

Les collatéraux ordinaires jusqu’au 6ème degrés sont soumis à un droit de 55%, puis 60% comme les étrangers. Si l’aspect de ce projet est essentiellement d’ordre civil, l’on ne peut qu’encourager à une réduction des droits de mutation à titre gratuit entre frères et sœurs ainsi qu’entre étrangers.

 

-                Au plan successoral ensuite, car tout collatéraux privilégiés ou ordinaires qu’ils soient, ils n’en demeurent pas moins tenus aux limites de la réserve héréditaire. Par conséquent, si ceux-ci ont une descendance, il faudra nécessairement composer avec, au péril de l’édifice patrimonial que l’indivision familiale aura pu jusque là construire.

La solution ne peut être trouvée que dans l’aménagement d’un régime protecteur du patrimoine commun des indivisaires, calquée sur le modèle d’une convention d’indivision avec adjonction d’un accroissement juridique.

 

 

 

 

2.     Mise en œuvre du régime patrimonial

 

 

a.      Les formalités

 

 

 

50. Autorité compétente Le mariage est passé devant le maire, le PACS devrait relever du greffe du T.G.I.. En toute logique, le régime qui a pour objectif une organisation patrimoniale, doit être conclu avec le concours du notaire. En effet, le notaire est le juriste spécialiste en matière de droit patrimonial des familles. C’est volontairement qu’est employée ici, la formulation « droit patrimonial des familles ». Celles-ci sont multiples, et n’ont pas les mêmes pôles d’intérêts économiques et financiers dès lors que l’on se situe dans le cadre d’un couple marié avec ou sans enfant, d’un couple de concubins hétérosexuels ou homosexuels, là encore avec ou sans enfants, ou encore dans le cadre des fratries. Bien plus qu’un juriste, le notaire est avant toute chose, le conseiller des familles. Celles-ci éprouvent un besoin croissant de consulter leur notaire pour le questionner sur divers aspects juridiques et fiscaux. La pratique notariale confirme cette recrudescence des consultations. Les personnes recherchent de plus en plus de conseils. Le régime patrimonial repose sur une démarche volontariste et responsable des futurs partenaires.

 

 

 

 

51. Forme Une fois que les parties auront exprimé leurs objectifs, que celles-ci auront pris acte des conseils prodigués par le notaire, le régime sera concrétisé en la forme d’un acte authentique. Les formalités de publicités sont ici le principal intérêt de l’acte authentique, en plus de la garantie de l’obligation de conseil du notaire. L’acte acquiert ainsi date certaine et sera pleinement opposable aux tiers. Les biens immobiliers soumis au régime patrimonial feront l’objet d’une publicité spécifique à la conservation des hypothèques. Les biens tels que les comptes bancaires joints feront également l’objet d’une publicité spécifique. La mention de publicité a pour but d’informer les tiers créanciers que les biens soumis à ce régime font l’objet d’une protection spécifique, notamment qu’ils sont couverts par une clause d’inaliénabilité.

 

 

 

 

 

b.     Les objectifs

 

 

52. Le sort du ou des survivant(s) Le régime patrimonial devra veiller au sort du ou des partenaires survivants, lorsque leurs conditions de vie sont étroitement liées, comme dans le cas d’un logement commun. L’accroissement juridique présenté en préliminaire, assumera pleinement ce rôle. Ainsi, dans le cadre de concubinage, où la vie conjugale des partenaires est intimement liée à leur vie patrimoniale, il sera bien venu pour le survivant des deux, que celui-ci puisse bénéficier d’un maintient de cadre de vie, tout comme le conjoint survivant en mariage. Aussi, l’accroissement devra-t-il porter sur des éléments fondamentaux comme le logement commun, les meubles meublants, les comptes bancaires joints. Mais cela, ce sera aux familles avec leur notaire de définir ce dont ils auront besoin.

 

 

53. Les héritiers Notre attention se portera principalement sur les enfants vivants au sein du couple de concubins homosexuel, un seul est le parent biologique. L’autre concubin ne pouvant recourir à l’adoption, il est toutefois possible d’aménager une place confortable à l’enfant en se basant sur le modèle des contrat d’affrèrement du XVIIème siècle. Cette conception d’un régime à plusieurs est difficile à gérer. Il convient de le réserver aux situations exceptionnelles telles que le cas de ces couples homosexuels, ou encore des fratries. Toutefois, peut-on empêcher les couples hétérosexuels d’y avoir accès ?

 

 

54. Les créanciers Une protection spécifique devra être organisée, notamment pour éviter tout engagement inconsidéré concernant le logement de la famille par exemple. Une clause d’inaliénabilité viendra ici se greffer sur le régime patrimonial, d’où l’intérêt des formalités de publicité vues précédemment.

 

 

 

c.     Les biens soumis au régime

 

 

55. Les biens présents Les biens composants la masse de biens initialement soumise au régime, devront nécessairement être des biens indivis.

 

 

56. Les biens futurs Les biens acquis ultérieurement à la conclusion du régime pourront être soumis au régime patrimonial dès lors que les partenaires on manifesté leur expressément leur intention, et surtout, dès lors que le bien est acquis en indivision. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un régime matrimonial, et l’indivision ne se présume pas, comme peut le faire notamment l’article1402 du Code civil pour la présomption de communauté ou encore comme le prévoit le projet de PACS du 07 avril 1999.

 

57. Formalités Faut-il soumettre ces biens futurs à la formalité de l’acte authentique ou, tout au moins, à celle de l’enregistrement ? Nous sommes favorables à une telle mesure. Aussi bien pour les partenaires que pour les tiers créanciers, est-il dans l’intérêt de chacun de connaître avec précision la situation et l’évolution du contenu des biens soumis au régime patrimonial.

 

 

 

58. Droits en pleine propriété et droits en usufruit Une réponse ministérielle (n°14 585) du ministère de la justice rejette la validité de la tontine en usufruit. S’il est impératif et nécessaire de faire tomber le concept de clause de tontine tel qu’on le connaît aujourd’hui, la question des droits en usufruit n’en reste pas moins intéressante. Juridiquement, l’accroissement peut jouer sur tout type de droits. En revanche, est-il opportun de constituer un régime patrimonial autour de droits en usufruit ? Monsieur Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, relève que la circulaire se fonde, pour refuser la tontine en usufruit, sur la nécessité d’une individualisation des droits de chaque acquéreur. Mais, à juste titre, comme le relève l’auteur, cette individualisation n’a lieu qu’une fois le partage effectué[10].

 

 

59. Nous pensons, pour notre part, que le ministère de la justice c’est borné à la définition des conventions d’indivision, et plus spécifiquement à l’article 1873-2 du Code civil qui prévoit en son alinéa 2 :

 

         « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. »

 

C’est le partage qui créé l’individualisation. L’indivision en sa source, ne connaît pas l’individualisation.

 

 

d.     Fin du régime

 

60. Les partenaires pourront prévoir que leur régime peut être conclu pour une durée déterminée. Sur ce point, nous préférons laisser libre l’autonomie de la volonté des parties. Les dispositions spécifiques du régime concernent les biens, et leur inaliénabilité. Pour le reste, les partenaires seront libre selon les conseils de leur notaire d’utiliser le droit commun de l’indivision et des conventions d’indivision, notamment quant à l’organisation de leurs pouvoirs au sein du régime. L’une des particularités de ce régime est qu’il comporte nécessairement le mécanisme de l’accroissement au décès de l’un des partenaires. Nous pensons qu’il s’agit là d’un réel hommage rendu à l’autonomie de la volonté des parties ainsi qu’à la créativité et au bon sens de la pratique notariale.

 

 

II. Codification du régime patrimonial

 

 

TITRE V bis    DU REGIME PATRIMONIAL

 

CHAPITRE I      DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Art.1581-6 Toutes personnes non engagées dans les liens du mariage ou d’un Pacte Civil de Solidarité, ayant des biens en indivision, peuvent déclarer les soumettre à la gestion et l’administration du régime patrimonial.

 

Art.1582-7 Le régime patrimonial établit en la forme de l’acte authentique est soumis aux règles des articles suivants.

 

 

Art.1582-8 La masse de biens initiale au jour de la constitution du régime, se compose des biens sur lesquels les partenaires exercent leurs droits en indivision.

 

Art.1582-9 La masse de biens initiale s’accroît des biens acquis à titre d’accessoires des biens soumis au régime, ainsi que les accroissements se rattachant à ces biens.

Sont soumis au régime patrimonial par effet de subrogation réelle, les créances et indemnités remplaçant les biens initiaux, ainsi que les biens acquis en remploi ou emploi de fonds provenant de la vente d’un bien soumis au régime patrimonial.

 

Art. 1582-10 Les biens acquis postérieurement, pourront être soumis au régime patrimonial, dès lors que les partenaires en auront manifesté expressément la volonté.

Cette manifestation expresse de volonté devra prendre la forme d’un acte authentique. Toutefois, lorsque le bien n’est pas un bien immobilier, ou un bien soumis à immatriculation, la formalité pourra s’exécuter par simple enregistrement au près de l’administration fiscale.

 

 

Art. 1582-11 Les biens soumis au régime patrimonial ne peuvent être aliénés que du consentement expresse des partenaires.

 

 

 

 

 

 

 

PROJET RECAPITULATIF

 

 

 

LIVRE PREMIER   DES PERSONNES

 

TITRE V    DU MARIAGE

 

 

CHAPITRE VI bis    LE SORT DU CONJOINT SURVIVANT

 

 

Art. 226-1 Le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a droit au maintien de son cadre de vie.

Celui-ci s’exprime à travers la résidence de la famille, les meubles meublants conformément à l’article 215, l’autonomie bancaire conformément à l’article 223 du présent Code.

 

 

[I.  De l’accroissement juridique en présence de biens communs]

 

 

 Art. 226-2 Le conjoint survivant bénéficie de l’accroissement juridique conformément à l’article 842-2 du présent projet, pour la résidence de la famille, les meubles meublants, lorsque ceux-ci sont des biens communs conformément à l’article 1402.

Les gains et salaires, les revenus économisés sont soumis à l’accroissement juridique, dès lors que ceux-ci relèvent de l’article 1402. De même, les comptes bancaires sont soumis à l’accroissement juridique, dès lors que ceux-ci sont des comptes joints.

 

 

 

[II. Du maintien du cadre de vie en présence de biens propres]

 

 

Art. 226-3 Dès lors que l’accroissement juridique ne peut être réalisé selon les modalités des articles 842-1 et 842-2 du présent projet, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, conserve un droit d’usage et d’habitation sur la résidence de la famille.

 

 

 

 

 

 

LIVRE TROISIEME   DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Art. 712-1 L’accroissement s’inscrit dans le cadre juridique d’une indivision légale ou conventionnelle, et découle de la renonciation des droits dont la personne titulaire en manifeste expressément la volonté.

 

 

Art.712-2 La renonciation peut être réalisée du vivant de l’indivisaire ou à son décès, de telle sorte que ces droits sont exclus de la succession du de cujus.

 

 

Art. 712-3 Les droits du ou des indivisaires restants, suite à la renonciation des droits, bénéficient de l’accroissement résultant des dispositions des articles 712-1, 712-2 et 842-1.

 

 

 

  

SECTION VII   DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT : DES BIENS NECESSAIRES AU MAINTIEN DU CADRE DE VIE DU CONJOINT SURVIVANT

 

 

Art. 765 nouveau Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible dans la ligne descendante, ni frère et sœur ou descendant de l’un d’eux, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

 

 

Art. 766 nouveau Lorsque le défunt ne laisse aucun parent au degré successible, ou s’il ne laisse que des frère et sœur ou descendants de ceux-ci, la moitié de la succession lui est dévolue, nonobstant les dispositions de l’article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

 

Art. 767 Abrogé

 

La pratique notariale nous confirme que les dispositions de cet article concernant les droits en usufruit ainsi que la masse d’exercice ne sont plus appliquées. Par conséquent, nous estimons nécessaire de l’abroger.

 

 

CHAPITRE VI    DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

 

 

SECTION PREMIERE bis    De l’accroissement juridique

 

 

Art. 842-1 Dans le cas d’une indivision légale ou conventionnelle, entre deux ou plusieurs indivisaires, un accroissement peut être légalement ou conventionnellement organisé, au profit du ou des indivisaires survivants, de telle sorte qu’au décès du premier mourant, le ou les indivisaires survivants continuent d’exercer seuls les droits sur l’indivision.

Aucun transfert de propriété n’est réalisé entre le patrimoine du défunt et celui du, ou des indivisaires survivants.

 

 

Art. 842-2 L’accroissement juridique ne peut porter que sur des droits indivis, au profit des indivisaires entre eux.

 

 

CHAPITRE IX  DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE

 

Art 1096  abrogé

 

 

 

TITRE V   DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX

        

 

CHAPITRE V   DU REGIME DE SOCIETE D’ACQUETS

 

Art. 1581-1 Lorsque chacun des époux déclare se marier sous le régime de séparation de biens avec société d’acquêts, chacun conserve la libre disposition de ses biens personnels sans distinction entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou qui lui sont advenus depuis par succession ou libéralités, ceux acquis pendant le mariage dès lors qu’il est prévu expressément à l’acte d’achat que les époux ont entendus exclure le bien de la société d’acquêts.

 

Art. 1581-2 Les biens dont les époux ne peuvent prouver leur origine, son inclus dans la société d’acquêts.

 

Art. 1581-3 Les acquêts sont gérés comme des biens communs. Les règles de la gestion concurrente s’applique pour les actes d’administration. En revanche, les époux ne peuvent aliéner l’un sans l’autre un bien de la société. Il peut être toutefois dérogé à ces dispositions sans violation des dispositions des dispositions d’ordre public du régime primaire et suivant les dispositions de l’article 1582-4 et 1582-5 du présent projet.

Art. 1581-4 Les biens soumis à accroissement suivant les articles 226-1 et suivants du présent projet constituent la masse initiale. A cette masse, les époux peuvent, par contrat de mariage inclurent d’autres biens. Tous les biens composant cette masse restent sou la gestion conjointe des époux.

 

Art. 1581-5 Les époux peuvent prévoir que la société d’acquêts sera fractionnée en différentes masses de biens sur laquelle chacun des époux pourra s’attribuer un pouvoir de gestion exclusif. Il n’est toutefois pas possible pour un époux de s’attribuer un pouvoir exclusif sur la totalité de la masse de biens composant la société d’acquêts.

 

 

 

TITRE V bis    DU REGIME PATRIMONIAL

 

CHAPITRE I      DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Art.1581-6 Toutes personnes non engagées dans les liens du mariage ou d’un Pacte Civil de Solidarité, ayant des biens en indivision, peuvent déclarer les soumettre à la gestion et l’administration du régime patrimonial.

 

Art.1582-7 Le régime patrimonial établit en la forme de l’acte authentique est soumis aux règles des articles suivants.

 

 

Art.1582-8 La masse de biens initiale au jour de la constitution du régime, se compose des biens sur lesquels les partenaires exercent leurs droits en indivision.

 

Art.1582-9 La masse de biens initiale s’accroît des biens acquis à titre d’accessoires des biens soumis au régime, ainsi que les accroissements se rattachant à ces biens.

Sont soumis au régime patrimonial par effet de subrogation réelle, les créances et indemnités remplaçant les biens initiaux, ainsi que les biens acquis en remploi ou emploi de fonds provenant de la vente d’un bien soumis au régime patrimonial.

 

Art. 1582-10 Les biens acquis postérieurement, pourront être soumis au régime patrimonial, dès lors que les partenaires en auront manifesté expressément la volonté.

Cette manifestation expresse de volonté devra prendre la forme d’un acte authentique. Toutefois, lorsque le bien n’est pas un bien immobilier, ou un bien soumis à immatriculation, la formalité pourra s’exécuter par simple enregistrement au près de l’administration fiscale.

 

 

Art. 1582-11 Les biens soumis au régime patrimonial ne peuvent être aliénés que du consentement expresse des partenaires.

 

 

 

TITRE NEUVIEME BIS   DES CONVENTIONS RELATIVES A L’EXERCICE DES DROITS INDIVIS.

 

 

Art. 1873-1-1 La convention relative à l’exercice de droits indivis, à titre de propriétaire, de nus-propriétaires, ou d’usufruitiers, peut comporter l’accroissement juridique tel qu’il est défini aux articles 842-1 et 842-2 du présent projet.

 

 

 

  

 



[1] Guillaume GARDET « De l’accroissement en droit patrimonial de la famille » 1999 LYON III Centre de Droit de la Famille sous la direction de C. D’HOIR.

[2] NAST note sous  Req. 24/01/1928 Répertoire général du notariat 1928 art.21 759

[3] C. D’HOIR-LAUPRETRE Le conjoint du chef d’entreprise : la nécessité d’une plus grande autonomie patrimoniale dans le respect des intérêts de tous les créanciers Droit et Patrimoine n°56 janvier 1998 p.20

[4] LEMAIRE JCP éd. N 1998 09/01/1998 p.7

[5] Mariel REVILLARD Pratique notariale et Droit International Privé Defrénois 1998

[6] C. D’HOIR-LAUPRETRE Le conjoint du chef d’entreprise : la nécessité d’une plus grande autonomie patrimoniale dans le respect des intérêts de tous les créanciers Droit et Patrimoine janvier 1998 n°56 p.20

[7] B. BEIGNET Droit de la famille 01/1997 p.4

 [8] Serge GUINCHARD L’affectation des biens en droit privé français thèse LYON III 1974, publiée à Paris LGDJ 1976

 

[9] 95ème Congrès des notaires 1999 Demain la famille p.13s

[10] P. DELMAS SAINT-HILAIRE Droit et Patrimoine mai 1999 p.24  Sur la réponse ministérielle prohibant les tontines en usufruit