Un Code d’Internet 

 

 

 

par

 

Guillaume GARDET

 

JUIN 2000

 


 

Préambule

 

Article 1er : Le présent Code pose les règles de droit protégeant l’intérêt d’Internet en tant que marché privilégié des échanges de données numérisées.

Réputée faite de bonne foi, l’utilisation normale d’Internet ne peut constituer une atteinte manifeste à des intérêts juridiquement protégés.

Note : Internet est un marché privilégié (particulier) car il porte exclusivement sur des données numérisées (dématérialisées). Par ailleurs ce marché d’échange provoque une confrontation instantanée de toute les catégories juridiques de personnes : se côtoient les professionnels et les non-professionnels, commerçants et non-commerçants, autour d’un seul et unique intérêt : le transfert de données numérisées.

 

Article 2 : Aux fins de garantir l’équité dans les relations entre tous les acteurs d’Internet, le présent Code créé le Conseil Supérieur d’Internet, autorité indépendante chargée d’organiser l’information la prévention et la régulation des rapports sur Internet.

 

Article 3  : Le Code français d’Internet est applicable :

1° A tous les opérateurs et utilisateurs d’internet de nationalité française ;

2° A toute personne exerçant une activité en ligne, depuis le territoire national ;

3° Aux prestataires de service dont le nom de domaine comporte la mention « .fr » ;

4° Aux prestataires de service destinés à des résidents français ou étrangers sur le sol français ;

5° Aux prestataires de service destinés à des ressortissants français.

 

Article 4 Une prestation de service peut être considérée comme étant destinée à un français ou un résident sur le sol français lorsque tout ou partie d’un contenu rendu accessible au public est rédigé en langue française et, ou, lorsque la contrepartie d’une prestation est exprimée dans un mode de paiement reconnu par l’Etat français.

 

Article 5  : Le présent Code est applicable :

1° Lorsque les parties ont voulu soumettre leur relation juridique à la loi française ;

2° Lorsque les parties soumettent leur litige à un juge français ;

3° Aux ressortissants d’état étranger dont le droit national reconnaîtra la valeur du présent Code.

 

Article 6 : La soumission au présent Code implique :

1° La reconnaissance des principes énoncés ci-après ;

2° La reconnaissance des institutions créées et le respect des décisions prises dans le cadre de ces institutions ;

 

 

Les Principes Généraux d’Internet

 

Article 7 :  Les Principes Généraux d’Internet s’imposent à toute personne, utilisateurs et opérateurs d’Internet pour la protection des libertés fondamentales, le respect de l’ordre public et des intérêts privés lors des échanges sur Internet.

Note : Les P.G.I. obéissent à un triple mécanismes :

-                garantie des libertés essentielles aux échanges en ligne (article8) ;

-                garantie de respecter l’ordre public (article 9 et 10) ;

-                garantie des intérêts privés dans les relations en ligne (article 11).

 

 

Protection des libertés fondamentales

 

Article 8 : L’intérêt d’Internet nécessite le respect par toute personne des libertés fondamentales dont :

1° La liberté d’expression ;

2° La liberté du Commerce et de l’industrie ;

3° La liberté individuelle ;

4° La liberté de réunion ;

 

Protection de l’ordre public sur Internet

 

Article 9 : Tout échange en ligne à titre gratuit ou à titre onéreux ne doit en son contenu nuire à l’Intérêt supérieur d’Internet notamment :

1° En portant atteinte à la sûreté nationale d’un Etat ;

2° En allant à l’encontre de la protection de l’enfance telle qu’elle est reconnue par la convention de N.Y. ;

3° En portant atteinte à la réalité historique ;

4° En portant atteinte aux droits de l’homme au sens de la CEDH ;

La violation de ces principes d’Ordre Public, ne peut faire l’objet d’aucune transaction.

 

Article 10 : Les atteintes à l’ordre public sur Internet se caractérisent notamment par :

1° L’incitation à la guerre ou recours à la violence contre un Etat ou un groupe de personnes ;

2° Atteinte à la souveraineté monétaire d’un Etat ;

3° L’incitation à la haine raciale, religieuse ;

4° L’incitation aux pratiques terroristes ;

5° Les propos révisionnistes et négation des crimes commis contre l’humanité ;

6° Les atteintes portées à l’intégrité des enfants.

 

 

Les rapports juridiques d’intérêt privé

 

Article 11 : Les échanges sur Internet ne doivent porter atteinte, ni à une équité de fait dans les rapports des parties, ni à l’équité juridique.

 

Article 12 : L’atteinte à l’équité de fait s’apprécie au regard de la qualité des parties en tant qu’exerçant une activité professionnelle ou non, liée aux procédés et ressources d’Internet et qui permettent une bonne connaissance de l’environnement numérique.

 

Article 12-1 : L’atteinte à l’équité juridique est caractérisée lorsque la relation en cause ne permet pas au non-professionnel d’apprécier pleinement la situation juridique, les droits et obligations de chacune d’elles. Sont expressément concernés :

1° Les relations entre un professionnel et un consommateur ;

2° Lorsque le contrat fait référence à une loi ou toute autre disposition dont le non-professionnel ne connaît pas le contenu et la portée exacte au moment de sa conclusion.

 

 

Des activités exercées en ligne

 

Article 13 : Toute activité peut être librement pratiquée sur Internet, dès lors :

1° Qu’elle ne va pas à l’encontre des dispositions du présent Code ;

2° Que son exercice en ligne n’est pas contraire à la nature même de cette activité ;

3° Que la loi n’en dispose pas autrement.

Article 13-1 : Le droit applicable à une prestation en ligne est déterminé en fonction de la nature de cette prestation.

Note : Nombreuses sont les activités et professions qui ont déjà leur propre droit et règles professionnelles. A elles de déterminer si ces prestations et professions peuvent être exercées en ligne ou non.

 

Article 14 : Tout acte juridique peut être conclu sur Internet dans le respect des règles de validité apportées par le présent Code, le support de l’acte juridique peut être exclusivement numérique ou confirmé par tout autre moyen.

 

De l’utilisation normale des ressources sur Internet

 

Article 15 : Tout acteur d’Internet doit veiller dans ses actes à ne pas porter atteinte à des droits juridiquement protégés ou préjudicier à l’intérêt des tiers. L’utilisateur qui collecte des informations sur Internet en a la garde et doit en jouir dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle, réservée à l’accessibilité et à la consultation des ressources et services en ligne.

 

 

Article 16 : Le fournisseur de contenu qui met des informations à disposition du public, est présumé avoir donné son accord à l’utilisation des procédés facilitant l’accès en ligne aux informations, ou permettant la consultation hors connexion des données. Le fait que l’accès au domaine soit protégé par mot de passe est indifférent.

 

Article 17 : Tout acteur d’Internet est réputé de mauvaise foi dès-lors qu’il détourne de sa finalité tout procédé spécifique lié à l’utilisation normale d’Internet ou lorsqu’une utilisation sera faite des procédés illicites.

L’utilisation des procédés est dite normale lorsque ceux-ci sont employés exclusivement pour accéder aux ressources et services mis à disposition sur Internet. Relèvent ainsi d’une utilisation normale, l’utilisation de procédés permettant le stockage de données pour favoriser un accès plus rapide à des services en ligne, ou permettant une consultation des données hors connexion ;

Note : Cela comprend notamment la reproduction de liens hypertextes, le stockage temporaires d’informations prélevées sur des sites, l’utilisation d’aspirateurs de sites web…

 

 

 

Article 18 : Tout utilisateur et opérateur d’Internet doit s’assurer que par son comportement, il ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle juridiquement protégés.

Ne constituent pas des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, les utilisations de procédés permettant une reprographie totale ou partielle de contenus de données, dès-lors que ces procédés relèvent d’une utilisation normale de consultation des données et services proposés sur Internet.

 

 

Adresse DNS (Noms de domaine)

 

Article 19 : Toute personne peut librement utiliser les dénominations de son choix dans le contenu de site et adresse DNS dès-lors qu’il en a pas été prévu autrement par la loi

L’utilisateur qui prétend mettre en œuvre une dénomination sur Internet, que ce soit dans un contenu de données, ou par incorporation dans une adresse DNS, dès-lors que cette dénomination n’est pas utilisée sur le Réseau n’est pas exonéré de s’assurer que son comportement ne porte pas atteinte à des droits antérieurs juridiquement protégés[I].

L’autorité qui attribue les noms de domaine peut rendre indisponible l’utilisation d’un nom en refusant son attribution.

  

Article 20 : Tout titulaire de nom de domaine est réputé être de bonne foi dès-lors qu’il en fait une utilisation conforme à sa destination de procédé de repérage sur Internet, et respecte les dispositions de la charte de nommage établie par l’autorité ayant attribué le nom de domaine.

La bonne foi est présumée dès-lors que la nature du service hébergé dans le domaine correspond à la nature du nom de domaine enregistré.

La bonne foi du titulaire s’apprécie également au regard de l’exploitation effective du domaine adressé.

 

Article 21 : La bonne foi ne peut profiter à celui qui détourne le nom de domaine de sa fonction première de repérage sur Internet. Est notamment de mauvaise foi tout titulaire d’une adresse DNS dans le but d’entraîner une confusion avec un droit de propriété intellectuelle ou industrielle juridiquement protégé.

 

Article 22 : Sont des utilisations anormales la réservation et ou, l’utilisation de nom de domaine en vue de les céder à titre gratuit ou à titre onéreux. Toute rétrocession d’un non de domaine, doit faire l’objet d’une déclaration motivée auprès de l’AFNIC.

Article 22-1 : En cas de pratiques frauduleuses ou abusives, l’AFNIC a toute latitude pour suspendre avant toute rétrocession l’utilisation du nom de domaine et saisir l’autorité judiciaire compétente. L’AFNIC informe les parties des raisons qui ont motivé sa décision.

 

Article 23 : Le recours à un titre exécutoire émanant de l’autorité judiciaire n’est pas nécessaire pour obtenir la suspension d’utilisation d’une adresse DNS, dès-lors que le titulaire est de mauvaise foi et caractérise ainsi un utilisation abusive.

Dès-lors que l’organisme attribuant les noms de domaine a la certitude s’appuyant sur des éléments de preuve irréfragables, qu’un titulaire d’adresse DNS est de mauvaise foi, il informe titulaire des éléments qui pourront ou qui motivent une décision de suspension d’utilisation du nom de domaine en cause. Il l’invite à modifier le nom de domaine pour se conformer à une utilisation normale de l’adresse DNS.

 

Article 24 : L’adresse DNS n’est pas un droit privatif permettant de constituer une antériorité opposable à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle juridiquement protégé[II].

 

 

Internet et le juge

 

Compétence du juge français

 

Article 25 : Les tribunaux français sont compétents pour connaître d’un différend survenu en ligne dès lors que l’information mise en ligne est accessible depuis le territoire français.

Le juge français peut se déclarer compétent dès lors que le fait dommageable trouvera sa source sur le sol français, même si l’information n’est pas accessible depuis le sol français.

 

Critères de formation du contrat

 

Article 26 : Le contrat en ligne est réputé formé dès-lors que le flux de données qui véhicule le consentement du contrat consensuel ou la réalisation du contrat réel parvient dans son intégrité et son intégralité sur un serveur tiers par rapport au serveur d’émission. Il importe peu que ce serveur tiers ne soit pas le principal destinataire. Toutefois, la présomption tombe dès-lors qu’à la réception, il est avéré que l’intégrité du flux de données a subit la moindre altération.

Note : cf. n°34. La dématérialisation impose nécessairement une contrainte de s’assurer que le flux de données n’a pas été altéré lors du transfert. En pratique cela posera un problème de procédés techniques et de connaissance de ces procédés.

 

Loi applicable à un contrat en ligne

 

Article 27 : Lorsque la loi applicable au contrat n’est pas expressément établie, le juge doit rechercher la loi la plus adaptée en fonction des besoins de l’espèce à la lumière des intérêts protégés par le présent Code.

Le juge n’est pas tenu par les dispositions de la loi applicable au contrat dès lors que celle-ci est contraire aux dispositions du présent Code.

 

Article 28 : Les parties au contrat en ligne pourront recourir aux mécanismes juridiques contenus dans les différents droits nationaux et conventions internationales dès lors que ces techniques ne sont pas contraires aux dispositions du présent Code.

 

Article 29 : Lorsqu’un acte juridique renvoie à un mécanisme juridique ignoré de la loi du juge saisi, celui-ci doit contrôler que les parties ont été chacune en mesure de comprendre les droits et obligations de chacune d’elle.

Le juge contrôle que les effets produits par la technique juridique « par référence » ne sont pas contraire aux intérêts protégés par le présent Code.

 

Loi applicable aux faits juridiques

 

Article 30 :  Tout fait susceptible d’engendrer une réaction juridique, s’apprécie au regard de la loi du lieu du délit, lorsque tous les éléments renvoient à un seul et même territoire.

Toutefois, en présence de faits entraînants un conflit de lois, doit-être en priorité reconnue compétente la loi avec laquelle le dommage subit présente les liens les plus étroits.

 

Article 31 : La loi qui présente les liens les plus étroits avec le dommage subit peut être :

1° La loi du pays de la nationalité de la victime ;

2° La loi du pays dans lequel réside la victime ;

3° La loi du pays dans la langue duquel est rédigé le contenu préjudiciable ;

4° La loi de l’organisme ayant attribué le nom de domaine ;

5° La loi du juge saisi ;

Article 32 : Lorsque la pluralité de préjudice est avérée, le juge a la faculté :

1° D’appliquer distributivement plusieurs lois aux divers préjudicies résultant d’un même acte ;

2° Laisser le soin au demandeur de choisir la loi applicable au litige[III].

 

Article 33 : Le tribunal normalement compétent en matière d’Internet est au choix du demandeur :

1° Celui du lieu d’émission du contenu litigieux ;

2° Celui du lieu de réception du contenu litigieux ;

3° Celui qui présente le lien le plus étroit avec le préjudice subit.

 

Article 34 : Le tribunal désigné par le demandeur est élu « tribunal à compétence privilégiée » et est ainsi reconnu compétent pour ordonner réparation de l’intégralité du préjudice subit sur Internet.

 

 

Les acteurs d’Internet

 

Principe de précaution et de sécurité des transactions

 

Article 35 : Les services proposés sur Internet ne le sont pas aux risques des utilisateurs, notamment lorsque ceux-ci  se conforment à une bonne utilisation des ressources et qu’ils ont veillé au respect des règles de sécurités reconnues comme élémentaires en matière d’Internet. Tout fournisseur de prestations en ligne doit mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour sécuriser les échanges proposées par ses services, notamment en consultant le registre des N.T.I.C. mis à disposition par le Service des Requêtes du Conseil Supérieur d’Internet.

 

Définition des acteurs

 

Article 36 : Les acteurs d’Internet s’entendent :

1° Des opérateurs et prestataires de services faisant profession d’une activité dont l’intérêt est exclusivement consacré à la mise à disposition des ressources sur Internet ;

2° Des internautes et utilisateurs de ces ressources fournies sur le Réseau, aux fins de procéder à un échange à titre gratuit ou à titre onéreux de biens informationnels à titre non professionnel ou à titre professionnel.

Article 37 : Sont des opérateurs d’Internet, les Fournisseurs d’Accès à Internet, les Fournisseurs d’Hébergement et les personnes attribuant les noms de domaine, dont l’intérêt principal porte sur l’organisation et l’accessibilité des échanges de flux de données en ligne.

Toutes les autres personnes sont des utilisateurs.

 

 

L’utilisateur

 

Article 38 : L’utilisateur des ressources du réseau Internet ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir fait une utilisation normale des ressources fournies dès-lors qu’il ne s’est pas introduit sur le réseau par fraude ou qu’il n’a pas fait usage de ces ressources par fraude ni violence.

L’internaute ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir consul un contenu préjudiciable à l’intérêt de tierce personne[IV].

Tout utilisateur pourra être tenu d’un devoir de coopération avec les autorités judiciaires et verra sa responsabilité engagée dès-lors que par un comportement manifeste et répété, il aura favorisé le développement des pratiques frauduleuses sur Internet, ainsi que des atteintes caractérisées à l’ordre public

 

Article 39 : L’utilisateur des ressources Internet a la garde des moyens techniques permettant l’accès eu réseau. Il lui incombe un devoir de précaution quant à l’utilisation faite de ces moyens techniques de connexion, et des données collectées par ces moyens.

Note : Aux vues des textes en préparation, on ne peut que remarquer une carence évidente sur ces moyens de connexions. « L’utilisateur se professionnalise. »

 

Article 40 : en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de connexions par une tierce personne, le propriétaire des moyens techniques de connexion peut s’exonérer en tout ou partie par :

1° La preuve de l’identité réelle du tiers utilisateur ;

2° La preuve de la mise en œuvre de tous les moyens dont il disposait pour prévenir cette utilisation frauduleuse ;

3° La preuve qu’il a informé de façon précise le tiers utilisateurs de ses droits et obligations.

 

 

 

 

Les données collectées

 

Article  41: L’utilisation normale de toute ressource sur Internet nécessite un procédé d’échanges de données dont tout acteur veille à ce qu’il soit fait une utilisation conforme à leur destination.

L’utilisateur des ressources d’Internet doit tout mettre en œuvre pour qu’il ne soit pas fait une utilisation illicite de ces données collectées.

 

Article 42 : Les opérateurs doivent informer tous les utilisateurs de la mise en œuvre des procédés de collecte d’informations et de leur destination :

1° Les données peuvent-être collectées dans le but de satisfaire les intérêts propres d’un opérateur ou d’un utilisateur de ressources Internet. Ce sont alors des données utilisateur à caractère personnel dont la collecte et la conservation sont facultatives ;

2° Les données peuvent-être collectées pour les besoins de l’autorité judiciaire. L’opérateur a l’obligation de collecter ces données, encore appelées « données de connexion judiciaire ».

 

 

Données collectées pour la satisfaction des intérêts propres d’un prestataire de services

 

Article 43 : L’opérateur en ligne recourant à des moyens techniques de collecte d’informations dans le but de satisfaire son intérêt propre doit préalablement à toute consultation, informer l’utilisateur :

1° De la nature du procédé utilisé ;

2° De la nature des informations prélevées ;

3° La raison motivant la collecte de ces informations.

 

Article 44 :  L’utilisateur doit pouvoir s’opposer en tout ou partie à la collecte des données utilisateurs. L’internaute doit pouvoir accéder à tout moment à ces données, les modifier, les faire supprimer ou s’opposer à leur utilisation par l’opérateur qui les a collectées.

Le prestataire de service ayant collecté ces données doit fournir la preuve de ce que les données collectées ont été modifiées ou supprimées.

 

Article 45 : Le prestataire de service en ligne ne peut subordonner l’accès à un service proposé à l’accomplissement des mesures de collecte des données utilisateurs.

 

 

Article 46 : La collecte des données utilisateurs ne doit pas se confondre :

1° Avec la collecte des données de connexion ;

2° Avec les moyens techniques employés pour protéger l’a sensibilité de certaines catégories d’utilisateurs ;

3° Avec la collecte d’informations nécessaires à la réalisation d’une prestation de service donnée.

Toute tentative de confusion par un opérateur ou un prestataire de services en ligne avec l’un au moins des points énumérés, constituera ledit opérateur ou prestataire en ligne de mauvaise foi.

 

Article 47 : Les « données utilisateur » ne peuvent faire l’objet de cession, à quelque titre que ce soit. Seul L’opérateur ou l’utilisateur pour le compte duquel auront été prélevées ces données, peut avoir accès au contenu.

La communication de ces données utilisateurs ne peut se faire que dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour communication de preuve. Aucune autorité administrative indépendante ni organisme de droit privé ne peut exiger ni négocier la consultation de ces données utilisateurs.

 

Article 48 : L’utilisation illicite des données utilisateurs est caractérisée dès-lors qu’elle se produit en-dehors des cas autorisés par le présent Code, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice subit.

 

Article 49 : La conservation des données utilisateurs collectées, se fait sous la seule responsabilité du collectant. Il est responsable du devenir et de l’utilisation qui pourra être faite de ces informations ainsi que des préjudices liés à l’exploitation de ces données. En cas de préjudice lié à une utilisation normale ou anormale de ces données, la présomption de faute qui pèse sur le collectant est irréfragable.

Il ne peut confier la garde de ces données à tierce à personne.

 

 

 

Les données de connexion collectées pour la satisfaction de l’autorité judiciaire

 

Article 50 : le Fournisseur d’Accès à Internet et le Fournisseur d’Hébergement sont tenus de conserver les données relatives à la connexion de leurs abonnés dans les conditions prévues par la loi.

 

 

 

Article 51 : L’opérateur en ligne doit préalablement à la fourniture de services informer les usagers de l’obligation qui lui incombe de conserver les données de connexion.

Tout utilisateur est informé des conditions d’accès, d’utilisation et de conservation de ces données de connexion.

La conservation de ces données de connexion est confiée à un organisme indépendant agréé par les services compétents du Conseil Supérieur d’Internet. L’organisme indépendant agréé est dénommé ci-après le « tiers conservateur ».

 

Article 52 : Le tiers conservateur agréé garantit la sécurité des données de connexion enregistrées dans des fichiers automatisés, contre toute destruction non autorisée, contre leur modification ou toute diffusion non autorisée.

La conservation de ces donnée ne s’effectue que dans le seul but de satisfaire aux besoins de l’autorité judiciaire. Seule l’autorité judiciaire peut avoir accès au contenu des données de connexion lorsque la violation de l’ordre public l’exige.

 

Article 53 : L’autorité judiciaire après avis du CSI demande au tiers conservateur de lui communiquer les données. Les parties concernées par les données sont informées de cette communication et des raisons ayant motivées cette consultation.

 

Article 54 : la durée de conservation des données de connexion ne doit pas excéder le temps légal de conservation. A l’issu du délais de conservation, les données ne sont plus recevables comme mode de preuve et doivent être détruites.

 

Article 55 : Les données de connexion portent sur :

1. L’adresse IP ;

2. Date et heure de connexion ;

3. Adresses DNS consultées ;

4. le fournisseur d’accès Internet ;

5. opérations effectuées sur les services utilisés ;

 

 

Responsabilité des acteurs

 

Article 56 : Les activités de FAI et de fournisseur d’hébergement, sont soumis à un régime de déclaration préalable auprès des services du CSI.

La déclaration est faite au CSI qui les inscrit sur un registre tenu par le Service des Requêtes. L’accès à ce registre est libre.

L’exercice des activités soumises à déclaration doit être réalisée à partir d’un domaine créé spécifiquement pour les besoins de cette activité et ne peut être exercée à partir d’un sous-domaine.

La déclaration auprès du CSI est obligatoire pour tout enregistrement de nom de domaine, y compris ceux réalisés en-dehors du domaine d’administration de l’AFNIC. Elle doit-être réalisée au plus tard 6 mois après l’obtention du nom de domaine.

 

Article 57 : Le régime de déclaration préalable ne concerne pas les fournisseurs de contenus exerçant une activité professionnelle via Internet ou mettant à disposition des « pages personnelles » destiné à un usage privé.

 

 

Activité de Fournisseur d’Accès à Internet

 

Article 58 : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public peut, à titre gratuit ou à titre onéreux proposer les prestations de services de FAI.

Dès-lors qu’un prestataire fournit un moyen d’accéder en tout ou partie aux ressources d’Internet, celui-ci est considéré comme exerçant les activités caractéristiques du Fournisseur d’Accès à Internet, et est donc soumis au régime de responsabilité des articles suivants.

 

Article 59 : Le Fournisseur d’Accès à Internet est réputé n’avoir aucun pouvoir de contrôle direct sur le contenu des informations publiée et services proposés sur Internet, et ne peut par conséquent voir sa responsabilité engagée sur ce point. Toutefois il doit être en mesure de proposer à ses abonnés un moyen technique permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner.

 

Article 60 : La Fournisseur d’Accès à Internet informe par tout moyen approprié des droits et obligations incombant aux utilisateurs ainsi que des risques liés à certains types de contenus pouvant heurter la susceptibilité et la sensibilité de certains utilisateurs. Il informe également les utilisateurs de la nécessité de protéger leurs moyens d’accès à Internet.

 

Article 61 : L’activité de Fournisseur d’Accès à Internet proposé aux ressortissants français ou étrangers résidant sur le sol français doivent avoir leurs serveurs situés en France.

La conservation des données de connexion incombe au Fournisseur d’Accès à Internet dans les conditions prévues par le présent Code.

 

 

 

Le fournisseur d’hébergement

 

Article 62 : Le fournisseur d’hébergement assure le stockage de données de manière directe et permanente. Il met à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, un ensemble de moyens techniques permettant à des fournisseurs de contenus de mettre en ligne des informations.

Toute personne morale de droit privé ou de droit public peut proposer les prestations de services de fournisseur d’hébergement, dès-lors qu’il a rempli l’obligation de déclaration auprès des services du CSI.

 

Article 63 : Le fournisseur d’hébergement doit préalablement à la mise en ligne du contenu contrôler que le fournisseur de contenu est identifiable par tout moyen. Notamment, le fournisseur dois s’assurer que les « métas-caractéristiques » sont correctement renseignées sur les points suivants :

-                identification du fournisseur de contenu ;

-                Nature du contenu ;

-                Intitulé et numéro de série du logiciel utilisé pour la création du contenu.

Ce contrôle préalable ne porte pas sur la pertinence mais sur l’existence de ces renseignements.

 

Article 64 : A défaut de renseignement, le fournisseur d’hébergement invite le fournisseur de contenu à renseigner les informations manquantes et informer que la mise en ligne du contenu sera différée jusqu’au bon accomplissement des formalités.

 

Article 65 : Le Fournisseur d’Hébergement est réputé être à l’origine du contenu hébergé dès lors qu’il ne peut justifier de l’identité de la personne ayant fourni le contenu.

Cette présomption perdure tant que l’identité du fournisseur de contenue n’est pas connue. Toutefois, la responsabilité du Fournisseur d’Hébergement peut être engagée toutes les fois qu’il est prouvé que par une faute ou négligence de sa part, l’identité du fournisseur de contenu est indisponible.

 

Article 66 : La présomption devient irréfragable lorsque le Fournisseur d’Hébergement propose les moyens techniques de conception et de réalisation du contenu sans s’être assuré au préalable de l’identité de l’utilisateur.

 

Article 67 : Le fournisseur d’hébergement doit informer préalablement à chaque publication, le fournisseur de contenus, de la nécessité de se conformer aux dispositions du Code d’Internet, de respecter la législation en vigueur au moment de la mise en ligne de leur publication dans le pays du lieu de mise en ligne.

 

Article 68 : L’auteur ou le fournisseur de contenu des données doit être identifiable  par des mentions expresses ou numériques, selon les cas prévus par la loi.

Les mentions expresses s’entendent des mentions d’informations directes dont l’internaute peut prendre connaissance sans avoir à recourir à une technique numérique de chiffrement.

Les mentions numériques s’entendent des procédés techniques de chiffrement des données nécessitant une connaissance particulière en la matière.

 

Article 69 : Le Fournisseur d’Accès procède au contenu régulier des contenus hébergés.

Lorsqu’un contenu porte atteinte à l’ordre public d’Internet, l’accès à ce contenu doit-être suspendu tant pour le fournisseur de contenu que les utilisateurs venant consulter le service.

Le Fournisseur d’Hébergement informe dans les plus brefs délais l’autorité judiciaire et peut demander conseil au C.S.I. qui rendra avis sur ce point. Dans l’attente de l’avis émis par le C.S.I., le Fournisseur d’Hébergement dispose d’un pouvoir de rétention sur les données litigieuses ainsi que sur toute information relative au fournisseur de contenu.

 

Article 70  : En cas d’infractions manifestes et répétées, le fournisseur d’hébergement a le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat l’unissant au fournisseur de contenu.

 

Article 71 : Lorsque le fournisseur d’hébergement a eu connaissance du caractère illicite de ces contenus, celui-ci doit faire toute diligence pour mettre en demeure le fournisseur de contenu incriminé de modifier ou de retirer la publication litigieuse. Si le fournisseur de contenu ne s’exécute pas, l’accès aux données litigieuses doit en  être rendu impossible.

 

Article 72 : Lorsque le fournisseur d’hébergement est informé par une tierce personne de la nature litigieuse d’un contenu hébergé, celui-ci peut suspendre l’accès au contenu dès-lors que la tierce personne justifie d’un intérêt juridiquement protégé.

Le Fournisseur d’Hébergement informe alors le Fournisseur de Contenu des raisons qui ont motivé la suspension et invite à entrer en contacte avec le tiers requérant.

 

Article 73 : Le fournisseur d’hébergement n’a aucun droit réel sur les contenus mis en ligne, sauf disposition contraire prévues par le contrat d’hébergement.

Dans les cas de contenus portant atteinte à l’Ordre Public d’Internet, les contenus mis en cause doivent-être mis à disposition de l’autorité judiciaire, au besoins en recourant aux services d’un tiers conservateur agréé par les services du C.S.I..

Article 73-1 : Dans les cas d’atteinte à un intérêt privé, le Fournisseur d’Hébergement peut demander aux services du C.S.I. un avis sur la démarche à suivre. Lorsque le Fournisseur d’Hébergement se sera conformé à un avis émis par le C.S.I., il sera toujours réputé de bonne foi.

 

 

Fournisseur de contenu

 

Article 74 : le fournisseur de contenu est une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, exerçant un pouvoir de contrôle direct sur le contenu des informations publiées, et qui est à l’origine de la mise à disposition des contenus ou qui a participé à sa création.

Note : M. Sébastien Canevet dans un rapport remis au premier ministre insistait sur le besoin de définir le fournisseur de contenu pour le différencier de l’hébergeur[V]. Nous suivons cette voie.

 

Article 75 : Le fournisseur de contenu doit veiller préalablement à la mise en ligne des informations à ce que le contenu ne soit pas contraire aux principes du présent Code et ne préjudicie pas à l’intérêt de tierces personnes.

 

 

Article 76 : Le fournisseur de contenu doit veiller à ce que la qualité du contenu soit identifiable par les procédés d’identification utilisés pour la reconnaissance des services sur le réseau Internet. Ces dispositifs pourront-être complétés par une information explicite destinée aux internautes accédant aux services proposés.

 

 

Le Conseil Supérieur d’Internet

 

Article 77 : Tout acteur d’Internet qui s’est conformé à un avis émis par les services du Conseil Supérieur d’Internet est réputé de bonne foi. Il s’agit d’une présomption simple.

Toute décision rendue par le C.S.I. via l’un de ses services engage la responsabilité la responsabilité du C.S.I..

 

 

 

Le Conseil d’administration

 

Article 78 : Siègent dans le cadre du Conseil d’Administration du C.S.I. le collège des membres fondateurs et le Second Collège.

 

Article 78-1 : Sont représentés au sein du Collège Fondateur :

1° L’autorité publique ;

2° Le ministère public ;

3° Les opérateurs d’Internet (F.A.I.,  Fournisseur d’Hébergement et l’AFNIC) ;

4° Les utilisateurs des ressources internet ;

5. la DCSSI, la CNIL, l’APP.

 

Article 78-2 : Siègent dans le cadre du Second Collège tout représentant de personne de droit public ou de droit privé qui en font la demande au Conseil d’Administration, et qui satisfont aux conditions requises.

 

Article 79 : Le Conseil d’Administration du C.S.I. désigne les personnalités qualifiées pour accomplir les missions dévolues à chacun des organes de procédures. Le CSI transmet au chef de l’Etat le compte rendu annuel des activités ainsi que les propositions ayant pu naître de l’observation des activités en ligne.

 

Article 80 : Le représentant du ministère public a pour mission de permettre toute coopération nécessaire avec les autorités judiciaires compétentes en matière de violation de l’ordre public sur Internet.

Quel que soit le service du C.S.I. concerné, dès-lors que l’un d’eux constate la violation de l’ordre public sur Internet, toute diligence doit être faite pour en informer le représentant du ministère public.

 

 

Accès aux services du C.S.I.

 

Article 81 : Le CSI est saisi par le dépôt d’une requête au service des requêtes. La requête peut être individuelle ou conjointe. Dans le cas d’une requête conjointe, le dépôt s’effectue par la remise d’un acte unique.

Le dépôt de la requête est soumis à aucune condition de forme et peut intervenir tant sur support manuscrit/papier que numérique. La requête est dûment authentifiée et datée par les parties.

Le dépôt verbal est interdit.

 

Article 82 : La requête doit contenir :

1. l’identification des parties en cause ;

2. la nature de la prestation requise ;

3. l’identification de l’organe destinataire de la requête ;

4. Un exposé sommaire des faits.

 

Article 83 : La nature de la prestation requise s’entend :

1° Demande de conciliation ;

2° Demande de constitution de preuve ;

3° Contentieux lié aux noms de domaines ;

4° Demande d’agrément d’un service indépendant de conciliation ;

5° Contestation d’une décision rendue par un service indépendant de conciliation ;

5° Consultation juridique ;

6° Rapports et avis du Service des Consultations ;

 

 

Les services du C.S.I.

 

Article 84 : Les organes du CSI se composent :

1. d’un Service des Requêtes ;

2. d’un Organe de Conciliation des opérateurs et utilisateurs d’Internet ;

3. d’un Service d’Agents Assermentés Internet ;

4. d’un Service des Consultations.

 

Le Service des Requêtes

Article 85 : Aux fins de garantir l’uniformité et l’égalité de traitement des demandes de tous les requérants, le service des requêtes procède à la centralisation et l’appréciation concertée des réclamations. Le service contrôle les éléments de la requête et peu demander au requérant tout complément d’informations nécessaire au bon déroulement de la consultation.

Le service des requêtes répartit les requêtes entre les différents services et informe les requérants du suivi du dossier.

 

Article 86 : Le service des requêtes tient à disposition de toute personne qui en faite la demande le Registre des Nouvelles Technologies de l’information et de Communication qui recense les procédés en matière de chiffrement des données et de sécurité des systèmes d’informations. Celui-ci est régulièrement mis à jour et commenté selon les avis des représentants de la D.C.S.S.I., la C.N.I.L. et l’A.P.P..

Article 86-1 : Le service tient a jour un registre sur lequel sont inscrits les personnes réputées de mauvaise foi et susceptibles de poursuites judiciaires pour ne pas s’être conformée à une décision rendue par le service de conciliation ou un organisme indépendant agréé.

 

 

Le Service de Conciliation des Acteurs d’Internet

 

Article 87 : Lors d’un conflit d’intérêts de nature privée, les acteurs d’Internet peuvent régler leurs différends par tout Mode Alternatif de Résolution des Conflits dès lors que chacune des parties y a consenti expressément.

Le CSI dispose d’un service de conciliation des opérateurs et utilisateurs d’Internet lequel a pour mission d’aider les parties à un litige lié à Internet de trouver une solution.

 

Article 88 : Le Service des Conciliation des Acteurs d’Internet est compétent :

1° Pour connaître des différends de nature privée survenus en ligne ;

2° Pour connaître du contentieux lié aux noms de domaines ;

3° Conférer l’agrément à des organismes indépendants qui en font la demande, et répondent aux critères définis par le CSI ;

4° Recevoir les requêtes contre les décisions prises par les organismes indépendants de Conciliation Agréés.

 

 

Agrément conféré à un organisme indépendant

 

Article 89 : L’agrément conféré permet à ces organismes de traiter des différends opposant un non-professionnel à un professionnel. L’agrément est renouvelable tous les ans en fonction des résultats obtenus par ces organismes indépendants et de la qualité de leurs prestations.

L’agrément conféré engage la responsabilité du C.S.I..

 

Article 90 : Toute décision rendue par un organisme indépendant agréé et qui implique les intérêts d’un non-professionnel peut toujours être portée devant le CSI. L’organisme indépendant agréé doit informer les parties de la possibilité de contester la solution conciliée prise devant le C.S.I..

Toute décision n’impliquant pas les intérêts d’un non-professionnel prise par un Organisme Indépendant de Conciliation Internet peut être portée devant le Service des Conciliation des Opérateurs et Utilisateurs d’Internet, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du C.S.I., élaboré par le Premier Collège .

 

Article 91 : Si l’affaire est directement portée devant le service de conciliation du C.S.I., celui-ci peut :

1° Statuer directement sur l’affaire et s’il y a contestation de la solution, l’affaire sera réexaminée avec des conciliateurs différents ;

2° Orienter les parties vers un organisme indépendant agréé de résolution des conflits

 

 

Procédure en présence de non-professionnel

 

Article 92 : En cas de conflits d’intérêts de nature privée entre deux ou plusieurs acteurs d’Internet impliquant au moins un non professionnel, le recours à un Mode Alternatif de Résolution des Conflits ne peut être un préalable obligatoire à la saisine de l’autorité judiciaire normalement compétente.

Toutefois, les parties peuvent convenir d’un commun accord de soumettre leur litige à une autorité indépendante de résolution des conflits, une fois le litige survenu.

 

Article 93 : Si les parties aboutissent à un accord, ceux-ci rédigent une convention contenant les modalités de l’accord. Cette convention est datée et signée par les parties ainsi que l’Organisme de Résolution des Conflits Agréé.

A compter de cette date, les parties ont un délais de un mois pour la dénoncer. L’exécution dans le délais de un mois vaut acceptation définitive de la convention. Si la convention n’a pas été mise en œuvre dans le délais de un mois, celle-ci est caduque.

 

Article 94 : Si aucun accord n’est trouvé par les parties, l’Autorité Indépendante de Résolution des Conflits invite les parties à saisir l’autorité judiciaire normalement compétente. et peut émettre tout avis et recommandations.

 

Le Service d’Agents Assermentés Internet 

 

Article 95 : Les Agents Assermentés du S.A.A.I. ont compétence pour constater tous les faits survenus en ligne, à la demande :

1° De tout opérateur utilisateur ou tierce personne justifiant d’un intérêt légitime ;

2° D’un Service du CSI ;

3° Sur intervention du ministère public ;

4° A la demande de l’autorité judiciaire ;

Le S.A.A.I. peut demander au Service des Consultations de rédiger un avis ou des recommandations à  partir des éléments de preuve recueillis.

Article 96 : Les Agents assermentés du SAAI ont compétence pour contrôler l’utilisation faite par les opérateurs des données collectées quelle que soit leur nature.

 

 

Agrément des tiers conservateurs de données à des fins probatoires

 

Article 97 : Le Service des Agents Assermentés d’Internet confère l’agrément à des organismes indépendant voulant exercer la fonction de tiers conservateurs de données numériques. Cet agrément est conféré après avis des représentants de la C.N.I.L., la D.C.S.S.I. et l’A.P.P. et est renouvelable chaque année.

L’agrément peut-être retiré avant la fin du délais dès-lors qu’il est avéré que le tiers conservateur n’assume plus sa fonction de conservation à des fins probatoires des données relatives à la communication en ligne.

 

Article 98 : Le tiers conservateur ne peut doit disposer des données qui lui sont confiée ni les consulter. Seuls les déposants peuvent avoir accès aux données dans les conditions prévues par la loi. Le tiers conservateur reçoit la conservation :

1° Des données de connexion telles qu’elles sont définies par le présent Code ;

2° Des données mise sous séquestre à la demande d’un des services du CSI ;

3° De données à la demande de l’autorité judiciaire ou du ministère publique.

 

 

Service de Consultations

 

Article 99 : le service de consultation a pour mission d’assurer un service de consultation juridique et délivrer des avis à la demande de tout utilisateur et opérateurs d’Internet.

Le Service des Consultations assure l’administration du Centre de Documentation Législative qui tient à disposition des acteurs d’Internet les différentes règles de droit applicables à Internet, telles qu’elles sont issues des différents droits nationaux et du droit international.

 

Article 100 : L’accès aux ressources fournies par le Centre de Documentation Législative passe par le dépôt d’une requête au Service des requêtes du C.S.I. et est ouvert à tous les utilisateurs et opérateurs d’Internet dans les conditions suivantes :

1° Si la requête a pour objet la rédaction d’une consultation juridique, celle-ci ne peut être accordée qu’aux seuls opérateurs d’Internet qui justifient de leur qualité. Tout utilisateur qui requière une consultation juridique doit nécessairement recourir à un opérateur tel qu’il est défini par le présent Code ;

2° Si la requête porte sur un Avis notamment à propos de situations de faits sur Internet, celle-ci est ouverte à tous les utilisateurs et opérateurs. Les avis sont publiés et tenus à la disposition du public

 

Article 101 : Tout utilisateur ou opérateur est réputé de bonne foi dès-lors qu’il s’est conformé à l’avis émis par le CSI.

Le CSI peut émettre des recommandations en l’absence de toute requête. Le Service des Consultations assure la préparation d’un compte-rendu annuel sur l’activité du CSI et l’évolution des pratiques et du droit sur Internet.

 

 

Le Centre de Documentation Législative

 

Article 102 : Le Centre de Documentation Législative a pour fonction de rechercher, archiver, mettre à jour et étudier les différentes règles de droit applicables à Internet, telles qu’elles sont issues des différents droits nationaux et du droit international.

Le centre de Documentation Législative a une double mission d’étude :

1° Etude du droit positif en mettant à disposition des acteurs le droit existant et en expliquant les mécanismes juridiques en cause ;

2° Etude Prospective, en dégageant de l’étude comparative de nouveaux instruments juridiques favorisant et sécurisant les relations juridiques sur Internet.


   Bibliographie

 

 

1. Ouvrages généraux

 

Lamy informatique édition 1999 et édition 2000

P. Catala Le droit à l’épreuve du numérique PUF 1998

Internet et les réseaux numériques   Rapports du Conseil d’Etat 1998

Vers une administration sans papier  (O.J.T.I.)

F. Gallouédec-Genuys Une société sans papier  N.T.I. et droit de la preuve

J.P. Buffelan-Lanore « Le langage de l’administration et du cyberdroit » éditions de l’IRIJ

Internet pour le droit Guinchard Harichaux Tourdonnet Montchrestien 1999

Valérie Sédallian : Droit de l’Internet collection AUI 1997

La règle de la Netiquette http://www.sri.ucl.ac.be/SRI/rfc1855.fr.html

 

 

2. Thèses et Monographies

 

Goldman Frontière du droit et Lex Mercatoria Archives de Philosophie du droit 1964 p.177.

Goldman note sous arrêt Civ. 02 mai 1966 Galakis 1966 RCDIP 1967 p.553.

Jean-Louis Halpérin L’impossible Code civil PUF Collection Histoires 1992

Philippe Kahn Le contrat de la vente international  Thèse Sirey 1981

Eric Loquin note sous Bomar Oil 11 octobre 1989 Journal de droit International 1990 p.663.

Eric Loquin note sous Bomar Oil (2) 1993 Journal de droit International 1994 p.690.

Eric Loquin « La réalité des usages du commerce international » Revue Internationale de Droit Economique 1989 (Revue Belge)

Eric Loquin note sous Paris, 13 décembre 1975 Meniccucchi J.D.I. 1977 p.106.

B. Oppetit note sous arrêt Hecht Cassation 04 juillet 1972 J.D.I. 1972 p.843.

Isabelle Moine  Le corps humain hors commerce  LGDJ Paris 1997

Jacques Vanderlieden Vers une conception nouvelle du pluralisme juridique Revue de la recherche juridique Droit prospectif, volume XVII 1993 pp. 573-583

Jacques Vanderlieden Contribution en forme de mascaret à une théorie des sources du droit au départ d’une source délicieuse RTDCiv 1995 PP. 69-84.

M VIVANT Cybermonde : Droit et droits des réseaux J.C.P. G. p.401 n°3969

P. CHALLINE « L’informatique et le régime des sources » chronique p.162 Dalloz 1997

P.Y. Gautier Suite de la promenade à travers un site immatériel : des condamnations de justice en nature sur Internet Dalloz 1997 chronique p.176

P.Y. Gautier Du droit applicable dans le village planétaire au titre de l’usage immatériel des œuvres Dalloz 1986 chronique p.131

G. LOISEAU Nom de domaine et Internet turbulences autour d’un nouveau signe distinctif Dalloz 1999 chronique 246

« Le commerce électronique : contrats, preuves et propriété intellectuelle » in Journées d’études organisées par le jurisclasseur jeudi 18 novembre 1999

« Internet et les libertés » Petites Affiches 10/11/99 n°224

Internet et les avocats Valérie Sédallian : http://62.161.196.163/lij/avocatetinternet.html

L. Thoumyre L’échange des consentements dans le commerce électronique http://www.juriscom.net

Problèmes posés par la législation française en matière de chiffrement V. Sédallian http://62.161.196.163/lij/cryptoTC.html

Preuve et formalisme des contrats électroniques : l’exemple québécois http://www.juriscom.net

Internet droit des obligations et droits d’auteur P.E. Moyse http://www.juriscom.net



[I] lamy n°2338 référé Draguignan 08/09/98 JCP E 1999 p.954

[II] Lamy informatique n°4365.

[III] Dalloz 1997 J. p.177

[IV] Lignée de l’article 8.

[V] http://www.canevet.com La responsabilité des acteurs et des intermédiaires techniques. Monsieur S. Canevet est Maître de Conférence en Droit privé et expert auprès du Ministère des Affaires étrangères.