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Compte courant d'associé et succession

  Le compte courant d'associé est un élément à part entière de l'actif de succession. Ainsi, une personne qui reçoit en succession des parts de S.C.I. dans laquelle le défunt avait un compte courant d'associé, doit obligatoirement déclarer ce compte courant qui constitue une créance de la société à l'égard du défunt ; ce compte entre en temps que tel en actif de succession. Le compte courants est une créance tout à fait distincte des droits sociaux dont l'associé est titulaire. Au plan fiscal, lorsque l'on cède des parts de société (par exemple, de SCI), et le compte courant de l'associé cédant, la cession des parts est taxée à 4,80 %, tandis que la cession du compte courant, qui n'est qu'une cession de créance, supporte le droit fixe de 500 F.


Date de décès et date de naissance d'un descendant

 (Code civil article 718 et suivants) Le Code civil prévoit qu'il faut exister au jour de la succession pour hériter, article 725  Code civil. C'est ainsi qu'une personne qui n'est pas conçue, ou encore l'enfant qui n'est pas né viable, ne peuvent succéder. Le cas a été posé d'un enfant né quelques 11 mois après le décès de son grand-père. La succession (largement déficitaire) n'avait toujours pas été réglée. En compétition nous avions, 2 enfants du défunt, A. et D. (D.  étant la mère du petit-fils né 11 mois plus tard) ; la sœur et le frère du défunt P. et M. (collatéraux privilégiés)et les père et mère du défunt C. et L. (2 ascendants). La loi prévoit que l'on privilégie en priorité la ligne descendante, article 731 Code civil. Par conséquent la succession revient en priorité aux enfants, puis aux héritiers de second rang que sont les petits enfants. En l'espèce, la succession revient donc normalement à A. et D. . Mais ceux-ci ont renoncé à cette succession. ATTENTION !! La succession ne peut en aucun cas être dévolue au petit-fils au regard des dispositions de l'article 725 du Code civil car cet enfant n'était pas conçu au jour de l'ouverture de la succession qui est précisément, le jour du décès. Ce sont donc conjointement, les ascendants et collatéraux privilégiés qui vont recevoir la succession conformément à l'article 751 du Code civil. Ce problème de date est capital. Ainsi il n'est pas rare que des notaires exigent une renonciation concernant un enfant qui n'a pas vocation à hériter, ou encore que l'on spolie de leurs droits des héritiers légitimes qui ont vocation à recevoir une succession.  Nous posons ici deux questions concernant deux acteurs distincts. Tout d'abord le fisc : si ce dernier vient à constater l'erreur dans la date, ne risque-t-il pas de se retourner contre les héritiers "légitimes" ? Ensuite, les créanciers de la succession : même démarche, ceux-ci apprenant l'erreur dans la dévolution, ne vont-ils pas se retourner contre les héritiers qui auraient normalement du hériter ? A réfléchir...