Résumé succinct sur le droit de la nationalité (articles 17 et suivants du Code civil)

 

Au 12 décembre  2000

 

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Introduction

Section 1. La nationalité française par origine

I. La filiation

II. Etre français par la naissance sur le sol français

Section 2. L'acquisition de la nationalité

I. Les modes d'acquisition

1. Par la filiation

2. Par le mariage

3. Naissance et résidence sur le sol français

4. La déclaration de nationalité

5. Décision de l'autorité publique

II. Les effets de l'acquisition

III. Perte, déchéance et réintégration

1. La perte

2. Réintégration

3. Déchéance de la nationalité française

 

Introduction

 

En matière d'attribution de la nationalité, l'Etat français conserve toujours un pouvoir d'appréciation souverain pour déterminer les critères d'attribution de la nationalité à  ses ressortissants.

On peut être de nationalité française par origine (Section 1) ou par acquisition de la nationalité (Section 2).

 

 

Section 1. La nationalité française par origine

 

Une personne peut être de nationalité française par filiation (jus sanguinis) (I) ou par la naissance sur le sol français (jus solis) (II).

 

I. La filiation

 

L'enfant légitime ou naturel dont au moins l'un des parents est français acquiert automatiquement la nationalité française, article 18 Code civil. Toutefois, l'enfant dont un seul des parents a la nationalité française a la possibilité de répudier cette nationalité sous certaines conditions, article 18-1 du Code civil.

  

II. Etre français par la naissance sur le sol français

 

L'enfant né en France, qu'il soit de parents inconnus, article 19 du Code civil, de parents apatrides, article 19-1 du Code civil, de parent étranger dont le droit national de chacun ne peut conférer de nationalité à l'enfant, ce dernier acquiert alors la nationalité française car sans cela, cet enfant serait apatride ce qui est contraire aux principes fondamentaux du D.I.P. .

 

L'enfant dont au moins l'un des parents est français et sans qu'il soit besoin que ce parent né sur le sol français acquiert la nationalité française, cet enfant acquiert alors la nationalité française, article 19-3 du Code civil.

 

Section 2. L'acquisition de la nationalité

 

Il existe plusieurs modes d'acquisition (I). Nous verrons rapidement les effets (II) et les cas de pertes et déchéance (III)

 

 

I. Les modes d'acquisition

 

Il en existe cinq :

 

·        Acquisition par la filiation, article 21 du Code civil ;

·        Acquisition par le mariage article 21-11 à 21-6 du Code civil ;

·        Acquisition par la naissance et la résidence sur le sol français article 21-7 à 21-11 du Code civil ;

·        Acquisition par déclaration de nationalité article 21-12 à 21-14 du Code civil ;

·        Décision de l'autorité publique articles 21-14-1 à 21-25-1 du Code civil.

 

1. Par la filiation

 

Seule l'adoption plénière peut conférer la nationalité française de plein droit et avec tous ses effets.

 

2. Par le mariage

 

Le mariage n'accorde pas la nationalité de plein droit à l'époux marié avec un ressortissant français. Mais l'étranger peut faire une demande auprès au moins un an de mariage et sous certaines conditions sachant que ce délais de un an peut être supprimé s'il y a eu naissance d'un enfant conjoint.

Le demandeur acquiert la nationalité à compter de la date à laquelle la demande est souscrite, sachant que le gouvernement peut s'opposer à cette naturalisation par décret en Conseil d'Etat.

  

3. Naissance et résidence sur le sol français

 

L'enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité sir, à la date de sa majorité, il a sa résidence en France ET s'il l'a eu pendant 5 ans (en continue ou en discontinue) en tant que résidence habituelle depuis l'âge de 11 ans.

 

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut faire sa demande dès l'âge de 16 ans dès-lors qu'il remplit les mêmes conditions que celles prévues à ci-dessus.

 

Les parents peuvent faire cette demande pour leur enfant de 13 ans et plus, (+ son consentement), la condition d'âge de 11 ans passant alors à 8 ans.

 

 

4. La déclaration de nationalité

 

Cela concerne les enfants qui ont fait l'objet d'une déclaration d'adoption et les personnes qui demandent la réintégration, et ceux ayant joui de la possession d'état de français (apparence) depuis 10 ans.

 

 

5. Décision de l'autorité publique

 

Cela concerne les personnes incorporées ou engagées dans l'armée française et les personnes majeures faisant une demande de naturalisation par décret.

 

 

 

II. Les effets de l'acquisition (articles 22 et suivants)

 

A daté du jour d'acquisition, l'article  22 du Code civil prévoit que la personne naturalisée française jouit de tous les droits et obligations du national français.

 

 

 

III. Perte, déchéance et réintégration (art.s 23 et suivants)

 

 

1. La perte

 

La perte de la nationalité française ne peut s'obtenir que par déclaration préalable et dans les conditions prévues par la loi, sachant que la principale condition est la suivante : il faut prouver qu'en perdant la nationalité française on ne se retrouvera pas en situation d'apatride.

 

2. Réintégration (art.s 24 et suivants)

 

Cette situation concerne le cas des français qui ont perdu la qualité de français et qui demandent leur retour au sein de la nation française.

 

3. Déchéance de la nationalité française (art.s 25 et suivants)

 

L'individu qui acquiert la nationalité par décret peut être déchu en cas de :

·        Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et / ou de terrorisme ;

·        Crime ou délit ;

·        Non respect des obligations du Service National ;

·        Actes de complicités avec des états étrangers, actes contraires aux intérêts de la France ;